Amendements de Laurence Harribey

I. - Alinéa 3 remplacer les mots : un article 28 ter ainsi rédigé par les mots : deux articles 28 ter et 28 quater ainsi rédigés II. - Après l'alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 28 quater. - Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d'autorisations spéciales d'absence pour exercer s...

Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions. Exposé sommaire : * Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socia...

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit priv...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, ainsi qu'en matière de lutte contre les discrim...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article 28, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référent « laïcité » pour éviter tout chevauchement d...

Alinéa 9 I. - Remplacer les mots : vingt-quatre par les mots : douze II. - Remplace les mots : trente-six par les mots : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'accélérer la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 1er pour les organismes de droit public ou de droit ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet de cet article ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : délibération insérer les mots et vote Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent que la candidature de la commune à l'expérimentation envisagée par la proposition de loi soit consacrée non seulement par une délibération mais également par un vote effectif. Si le code général des colle...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au respect de la dignité en détention Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que la proposition de loi soit formulée avec force. Même si l’essentiel porte sur la détermination du contenu des normes, l’interaction existant entre le droit et le fait ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de développer les aménagements de peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que cette proposition de loi ne peut être une...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, si la situation de la personne détenue n’est pas examinée dans un délai de 15 jours, l’appel (ou la saisine directe) est déclaré non avenu. Cette sanction de l’inaction des juridictions n’est pas adaptée à la nature et à la gravité du sujet et une...

Alinéa 14, dernière phrase Compléter cet alinéa par les mots : uniquement en cas de force majeure Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, il vise à encadrer la possibilité d’audience en visioconférence, en la conditionnant à la force majeure. En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. C...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 qui prévoit que le juge peut décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution viab...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la situation sociale et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées. Il prévoit que le juge...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l’administration...

Alinéa 8, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : compris entre dix jours et un mois par les mots : inférieur à dix jours Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention. Dans la proposition de loi, ce déla...