Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Selon Oxfam, ce sont 37 milliards de dividendes qui ont été distribués depuis le début de la pandémie liée à la COVID-19. Dans ce contexte de crise sanitaire mais aussi économique et s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VII. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Le Gouvernement baisse les impôts de production, mais sans contre...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2, L. 821-4, L. 842-4 et L. 843-4 du code de la sécurité sociale, L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation, et L. 241-3, L. 241-6, L. 245-2 et L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, et pour une durée d...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article, ». II. – La perte...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I ne s’applique qu’aux so...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3, 3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soum...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 15...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020, en son article 16, engageait la suppression de la taxe d’habitation pour ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N’excédant pas 15 000 € Comprise entre 15 001 € et 30 000 € Comprise entre 30 001 € et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiq...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur le capital « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. – S...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule » sont remplacés par les mots : « des émissions d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à dédu...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément nos concitoyens dans les ...