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5870 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° I-254 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quinquies (Sort indéfini)
MM. Joël Bigot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, L...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérat...

13/11/2020 — Amendement N° I-253 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories d...

13/11/2020 — Amendement N° I-252 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 8, 50 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portan...

13/11/2020 — Amendement N° I-251 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriale...

13/11/2020 — Amendement N° I-250 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servi...

13/11/2020 — Amendement N° I-249 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII … ainsi rédigé : « Chapitre VIII … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. I. – Est instit...

13/11/2020 — Amendement N° I-248 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° bis du l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrest...

13/11/2020 — Amendement N° I-247 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011. … ainsi rédigé : « Art. 1011. … – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La t...

13/11/2020 — Amendement N° I-246 au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

I. – Alinéa 172 Remplacer la date : 2023 par la date : 2021 II. – Alinéa 174 Supprimer les mots : et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre III. – Alinéa 175 Rédiger ainsi cet alinéa : « Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP Tarif 2021 (en euros) Inférieur à 123 0 123 50 12...

13/11/2020 — Amendement N° I-245 au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ; II. – Après l’alinéa 158 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant : « ...

13/11/2020 — Amendement N° I-244 au texte N° 20202021-137 - Article 13 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec le présent article, le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre...

13/11/2020 — Amendement N° I-243 au texte N° 20202021-137 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Préville, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° Les treizième et quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau ...

13/11/2020 — Amendement N° I-241 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tra...

13/11/2020 — Amendement N° I-240 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Joël Bigot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, L...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents....

13/11/2020 — Amendement N° I-239 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Joël Bigot, Patrice Joly, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, L...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

13/11/2020 — Amendement N° I-238 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éb...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

13/11/2020 — Amendement N° I-237 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éb...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ...

13/11/2020 — Amendement N° I-236 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Durain, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fai...

13/11/2020 — Amendement N° I-235 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-2...

13/11/2020 — Amendement N° I-234 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de...