Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-200 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2 quater
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à mieux répartir les réductions d’impôts pour les dons versés aux candidats et partis politiques.
Le taux de cette réduction d’impôt est aujourd’hui de 66 %, sur des dons plafonnés à 7 500 €. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, à savoir les 43 % des ménages les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. De fait, une minorité de contribuables les plus riches captent la quasi-totalité de ces réductions d’impôt.
Ainsi, si un contribuable se situant parmi les 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 €, celui-ci lui revient au final à 2 500 €. Le coût de ce don pour l’ensemble des citoyens s’élève donc à 5 000 €. En revanche, les 57 % des ménages les plus modestes doivent supporter l’intégralité du coût de leur don. Les contribuables les plus modestes se retrouvent donc à financer, indirectement, par l’argent public commun à tous, le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.
Il est donc proposé de remédier à cette situation en rendant dégressive les réductions d’impôts sur les dons de particuliers aux partis politiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.