Amendement N° I-206 (Sort indéfini)

Loi de finances pour 2021

Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Patrice Joly Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Victorin Lurel Photo de Maurice Antiste 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Joël Bigot Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda 
Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Franck Montaugé Photo de Angèle Préville Photo de Serge Merillou Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Selon Oxfam, ce sont 37 milliards de dividendes qui ont été distribués depuis le début de la pandémie liée à la COVID-19.

Dans ce contexte de crise sanitaire mais aussi économique et sociale, il est proposé la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes qui ne peut se justifier aujourd’hui.

Un effort de tous doit être demandé pour « relancer l’activité du pays » et réduire au maximum les inégalités qui se creusent entre les Français.

La taxation des dividendes qui est proposé ne nuirait en rien à l’activité des entreprises puis qu’il n’est pas un impôt sur les sociétés (qui pour rappel porte sur les entreprises, personnes morales). Bien au contraire, cette taxation sur les dividendes concerne le revenu des personnes physiques, soumises à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature de ce revenu.

Cette taxe permettra donc d'une part d'orienter les bénéfices des entreprises vers le maintien de l'investissement et de l'emploi et, d'autre part, de récolter des recettes permettant de traverser au mieux la période de crise économique et sanitaire que nous connaissons.

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