Questions sociales et santé

Pascale Gruny a précisé le montage juridique visant à la création de l'HERA et a montré son ambigüité. Le Président nous interrogeait tout à l'heure sur la pertinence du dispositif « HERA ». Notre réponse est nuancée : oui, il s'agit d'un bon dispositif mais il faut rester vigilant concernant un certain nombre de sujets. Je développerai deux po...

Oui, nous l'évoquons. Cependant, l'HERA vise surtout la capacité de l'Europe à répondre à une pandémie en termes d'approvisionnement, tandis que l'OMS se concentre davantage sur des considérations scientifiques.

Pour compléter les propos de Pascale Gruny, j'insiste sur le fait que les marchés publics sont de véritables leviers, à condition que la logique-même du marché public évolue. Le marché public doit passer d'une philosophie du moins-disant au mieux-disant et, donc, intégrer des critères qualitatifs. Par ailleurs, derrière les politiques de sant...

Aujourd'hui, nous allons tout d'abord vous présenter une communication sur la stratégie mise en oeuvre par l'Union européenne pour développer, acquérir et déployer des vaccins contre la covid-19. Puis, nous vous proposerons d'adopter une proposition de résolution et un avis politique sur le « certificat vert numérique », Thierry Breton refusant...

Ces insuffisances sont sans doute révélatrices à la fois d'une faiblesse structurelle de l'industrie pharmaceutique et des failles de notre régime d'exportation. En réalité, ces difficultés sont principalement logistiques, donc du ressort des États membres, et aussi liées aux problèmes rencontrés par les entreprises pharmaceutiques pour honorer...

Les crédits de 2,7 milliards d'euros correspondent à des crédits débloqués via l'instrument d'aide d'urgence dont les fonds sont prélevés sur le budget de l'Union pour conclure des contrats d'achats anticipés. Comme il s'agit d'avances, ils seront déduits de la facture des États. Quant aux 750 millions, ils sont prélevés sur le programme Horizo...

Pour ce qui est de Sanofi, il est toujours facile de réécrire l'histoire. Du point de vue des risques, les deux technologies dont on parle sont totalement différentes. Des intérêts industriels nationaux sont évidemment en jeu.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de règlement nous paraît justifiée et mérite d'être soutenue. Elle appelle néanmoins quatre remarques. Tout d'abord, une évaluation scientifique régulière permettant d'actualiser la durée de validité du certificat vert numérique nous paraît absolument nécessaire compte tenu des incertitudes relatives ...

En tant que rapporteures sur la convergence sociale, nous avons déjà pu analyser la problématique de la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne. C'est un enjeu central pour la mobilité des travailleurs européens et c'est d'ailleurs l'une des priorités de la présidence croate. La directive sur le détachement ...

Je précise que si nous avons apporté quelques modifications, c'est que les auditions nous ont amenées à nuancer certains éléments. Même s'il est intéressant d'avoir mis la loupe sur les travailleurs transfrontaliers, le problème de la convergence et de la coopération de nos systèmes de sécurité sociale ne pouvait être occulté. C'était une maniè...

L'Autorité européenne de sécurité des aliments, communément appelée EFSA, a été créée en 2002, à la suite du scandale de la « vache folle ». L'objectif était de disposer d'une agence indépendante, capable de fournir une évaluation purement scientifique des risques en matière alimentaire pour ensuite laisser les autorités politiques décider souv...

Il y a un effet mécanique à prendre en compte : à mesure que la part des financements privés s'accroît, le nombre de chercheurs totalement indépendants diminue. Mais soyons raisonnables : le partenariat public-privé est incontournable, compte tenu du coût des recherches, et il n'exclut pas la transparence. Enseignante-chercheure dans une autre ...

Deux principes me semblent fondamentaux. D'une part, la séparation de l'évaluation scientifique et de la responsabilité politique. La reddition de comptes, la responsiveness, est du ressort du politique. D'autre part, le renversement de la charge de la preuve, introduit dans le droit de l'Union par le règlement REACH en matière de traçabilité d...

Le socle européen des droits sociaux a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne au sommet social de Göteborg du 17 novembre 2017. Annoncé par la Commission depuis la fin 2015, il doit participer d'une action en faveur d'un marché du travail équitable et paneuropéen, formulation qui indique que les avancées ...

Monsieur Haut, sur la rémunération des parents et des aidants, les auditions que nous avons menées ont montré que le coût de la disposition s'établirait à 300 millions d'euros pour les aidants, dont le nombre devrait largement croître d'ici 2020, et à 1,7 milliard d'euros pour les parents. Sur onze millions d'aidants, un peu plus de quatre mill...

L'Europe sociale a été conçue comme un moyen d'harmonisation pour parvenir au marché unique. Si l'on veut répondre aux enjeux sur le populisme et l'envie d'Europe, nous ne pouvons pas continuer ainsi. L'Europe sociale est pour moi un des piliers du modèle européen. Le problème, c'est que le droit européen est un droit dérivé : 80 % du droit eur...

Pourquoi vous proposer de déposer une proposition d'avis motivé sur ce texte ? Cinq points sont à souligner. Un groupe de coordination, rassemblant les représentants des États-membres et que la Commission co-présidera, déterminera les technologies devant faire l'objet d'évaluations communes. Le contrôle de la méthodologie et des procédures se...

Si l'on étudiait l'ensemble des avis sur la subsidiarité, la compétence d'appui est souvent le début d'un grignotage de compétences. Auparavant analyste de politiques publiques, je faisais travailler mes étudiants sur ce sujet. Il faudrait réaliser un travail de fond. Voyez le dernier avis que j'ai proposé avec René Danesi sur l'ENISA, l'Agence...