Loi de finances pour 2024

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de c...

I. - Alinéa 37, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Jusqu’à 1 499 De 1 500 et 1 699 De 1 700 à 1 799 De 1 800 à 1 899 De 1 900 à 1 999 À partir de 2 000 II. Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° A compter du 1er décembre 2024, l’...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territor...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une ...

Alinéa 39 1° Remplacer les mots : les deux exercices pour lesquels par les mots : l’exercice pour lequel 2° Remplacer les mots : les deux pour lesquels par les mots : celui pour lequel Exposé sommaire : Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des i...

Alinéa 13 Après les mots : les revenus de l’exploitation insérée les mots : les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute, se subdivisent en...

Alinéa 58 Après le mot : entreprise insérer les mots : ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe le seront aussi au niveau de leurs filiales.

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de m...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modif...

I. – Après l’alinéa 106 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le A du II est ainsi modifié : - Le mot : « ou » est supprimé ; - Sont ajoutés les mots : «, ou sur le territoire d’une commune d’une collectivité régie par l’article 73 de la constitution dans des conditions fixées par décret » ; II. – Après l’alinéa 128 Insérer un paragr...

Rédiger ainsi l’alinéa 108 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs ...

I. – Alinéa 108 Remplacer le mot : exonérées par le mot : dégrevées II. – Alinéa 117 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article e...

I. – Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la duré...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonéra...

Après l’article 5 sextricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2024 » ; b) À la deuxième phrase, les mots : ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’arti...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ; 2°...