Amendement N° I-2138 (Rejeté)

Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute, se subdivisent en filiales exploitant chacune un tronçon de concession. Vinci autoroutes compte par exemple 5 filiales dont 3 de taille et de chiffre d’affaires moindres: ESCOTA, ARCOUR et ARCOS. Ces sociétés peuvent présenter un taux de rentabilité supérieur à 10 % et par là répondre à la seconde condition de la taxe fixée par le Gouvernement. Les filiales bénéficient de synergies évidentes du fait de l’importance des groupes. Ne pas les inclure au titre de leur résultat d’exploitation trop faible revient à dénaturer l’esprit de la mesure. Au regard de la situation de quasi-monopole des sociétés concessionnaires, 95 % du réseau autoroutier étant détenus par les trois principaux groupes comme l’indique le rapport d’activités 2022 de l’Agence de régulation des transports, il est aujourd’hui nécessaire d’apprécier les résultats d’exploitation au niveau de ces derniers. En s’y refusant le Gouvernement ouvre une double brèche. Le seuil de 120 millions d’euros de revenus d’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale, par exemple en ce qui concerne les prix de transfert. Le risque enfin consiste à encourager la division des groupes concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution de nouveaux tronçons.