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Amendement N° I-2129 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 106
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le A du II est ainsi modifié :
- Le mot : « ou » est supprimé ;
- Sont ajoutés les mots : «, ou sur le territoire d’une commune d’une collectivité régie par l’article 73 de la constitution dans des conditions fixées par décret » ;
II. – Après l’alinéa 128
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le parcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer en donnant au représentant de l’État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer une opération de construction de logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA sans que la condition du minimum de 25 % de surface de logements sociaux ait à s’appliquer.
Pour les départements d’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable enjeu, le présent amendement aligne ainsi les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le logement intermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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