Société du bien-vieillir en france

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à cette disposition qui dépasse complètement le cadre de la prévention de la menace terroriste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fragilisation des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent inutile cette nouvelle peine complémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une énième circonstance aggravante, qu'ils jugent inopportune et inefficiente.

Remplacer les mots : des articles 138-2 et par les mots : de l’article Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d'exclure du champ de l'article 15 ter l'information en cas de mise en examen, qui est une grave remise en cause de la présomption d’innocence ainsi que du secret qui doit prévaloir dans une instruction. Les aute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'usage détourné et excessif qui cherche ici à être fait de la rétention administrative appliquée aux étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou condamnation pour des faits de terrorisme, qui menace grandement la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la position du Conseil constitutionnel au sujet du délit de recel d’apologie du terrorisme, dont il avait été considéré qu’il portait une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée, à la liberté d’expression et de communication ; des exigences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’étonnent de retrouver dans la proposition de loi des articles reprenant le dispositif de la loi immigration précédemment adoptée, et renouvèlent leur opposition à certaines de ses dispositions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification des critères de dissolution d’une association prévue par le texte n’est pas en rapport avec son objet principal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction en commission du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation du renouvellement d’une Micas.

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans lesquels se tient un évènement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace grave ou terroriste par les mots : par décret, dans lesquels se tiennent des grands événements et des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à des événements exposés à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le sujet de la radicalisation et de la commission d’actes à caractère terroriste chez les mineurs est suffisamment grave pour être traité plus spécifiquement et de façon plus adaptée que ne le fait la proposition de loi dans son article 3.

Alinéas 5 et 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’alertent de l’extension de la rétention de sûreté prévue par le texte, et s’interrogent aussi bien sur son opérationnalité que sur son bien-fondé. Il est particulièrement inquiétant que l’extension envisagée introduise la possibilité d’une rétention de sûr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la proposition de loi de la notion d’inconduite notoire, qui ouvre la voie à l’arbitraire, en réprimant des comportements qui ne correspondent à aucune infraction pénale.

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des critères d’application de la mesure de sûreté inséré dans le texte, qui fait une trop grande place à la justice prédictive. De plus, la substitution du critère de la récidive par celui de la réitération élargit trop le ch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé « Art. L. 316-1. – Les établisse...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur vé...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. » « 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : ...