Amendement N° 138 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Corinne Feret Photo de Annie Le Houerou Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Jomier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Viviane Artigalas Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Thierry Cozic Photo de Sébastien FAGNEN Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Michaël WEBER Photo de Laurence Harribey 

Texte de loi N° 20232024-253

Après l'article 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels ; ».

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de permettre la tenue de négociations collectives permettant de majorer l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels.

Dans un contexte inflationniste, qui se voit marquer par la hausse du prix du carburant, du prix d'achat d'une voiture, qu'elle soit neuve ou d'occasion, et du coût de son entretien, il est primordial de limiter l'impact de ces hausses sur les budgets des travailleuses et travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.

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