Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels ; ».
Il est nécessaire de permettre la tenue de négociations collectives permettant de majorer l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels.
Dans un contexte inflationniste, qui se voit marquer par la hausse du prix du carburant, du prix d'achat d'une voiture, qu'elle soit neuve ou d'occasion, et du coût de son entretien, il est primordial de limiter l'impact de ces hausses sur les budgets des travailleuses et travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.
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