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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Laurence Harribey
746 interventions trouvées.
C'est ça le problème !
On le sait déjà !
Madame la ministre, selon l’article 1186 du code de procédure civile, qui concerne les procédures d’assistance éducative, « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’...
Vous l’avez dit, il existe un vide juridique concernant les enfants n’étant pas capables de discernement. Il convient donc de modifier la loi. Il est dommage que les pratiques qui avaient été adoptées à Nanterre aient été abandonnées, car elles avaient tout de même produit des effets positifs. Vous évoquez des travaux en cours : nous serons au...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi, qui prévoit l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, et sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, arrive à son terme. C'est une bonne chose. Alors ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi, qui prévoit l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, et sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, arrive à son terme. C’est une bonne chose. Alors ...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandes d'ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées. Au 17 avril, 35 féminicides avaient déjà été commis en 2024. Cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Plan rouge VIF
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandes d’ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées. Au 17 avril, 35 féminicides avaient déjà été commis en 2024. Cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Plan rouge VIF
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandes d’ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées. Au 17 avril, 35 féminicides avaient déjà été commis en 2024. Cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Plan rouge VIF
Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que les critères de violence et de danger sont cumulatifs. Si cela nous gêne, alors il faut changer le texte du code civil ; d'où notre proposition de remplacer cette double condition par une alternative. Je veux aussi rappeler à Mme le rapporteur que, lorsque l'Assemblée nationale a examiné le te...
Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que les critères de violence et de danger sont cumulatifs. Si cela nous gêne, alors il faut changer le texte du code civil ; d’où notre proposition de remplacer cette double condition par une alternative. Je veux aussi rappeler à Mme le rapporteur que, lorsque l’Assemblée nationale a examiné le te...
Le présent amendement, qui est très simple, vise à inciter le juge aux affaires familiales à confier à la seule victime de violences conjugales l'exercice de l'autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection. On le sait, l'autorité parentale est souvent détournée pour être utilisée comme un moyen de renforcer l'emprise. Il n...
La présente discussion, ainsi que celle que nous avons eue précédemment, montre que notre système bat de l'aile, car il oscille constamment entre le pénal et le civil. Cela donne raison aux Espagnols : eux ont introduit dans leur droit la notion de tribunal spécialisé, ce qui leur épargne de telles questions ! L'objectif que nous devons viser ...
Le présent amendement, qui est très simple, vise à inciter le juge aux affaires familiales à confier à la seule victime de violences conjugales l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection. On le sait, l’autorité parentale est souvent détournée pour être utilisée comme un moyen de renforcer l’emprise. Il n...
La présente discussion, ainsi que celle que nous avons eue précédemment, montre que notre système bat de l’aile, car il oscille constamment entre le pénal et le civil. Cela donne raison aux Espagnols : eux ont introduit dans leur droit la notion de tribunal spécialisé, ce qui leur épargne de telles questions ! L’objectif que nous devons viser ...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par notre collègue députée Isabelle Santiago, arrive au terme de son parcours législatif. Nous nous félicitons que la commission mixte par...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par notre collègue députée Isabelle Santiago, arrive au terme de son parcours législatif. Nous nous félicitons que la commission mixte par...
L'autorité parentale est trop souvent instrumentalisée par le parent auteur de crime ou d'inceste pour garder une emprise sur la ou les victimes. Par ailleurs, une procédure peut durer plusieurs années. Compte tenu de ces éléments, il nous semblait indispensable de protéger l'enfant et le parent victime pendant l'intégralité de cette période. ...
L’autorité parentale est trop souvent instrumentalisée par le parent auteur de crime ou d’inceste pour garder une emprise sur la ou les victimes. Par ailleurs, une procédure peut durer plusieurs années. Compte tenu de ces éléments, il nous semblait indispensable de protéger l’enfant et le parent victime pendant l’intégralité de cette période. ...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été indiqué précédemment, en France, près de 400 000 enfants vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21 % des cas, les enfants sont directement victimes de ces violences qui leur laissent des séquelles psychologiques et physiques ...
