Interventions en hémicycle de Laurence Harribey

Entre Jacky et Didier, mon cœur balance ! Il s’agit, on le voit bien, d’une histoire régionale et territoriale, qui divise un groupe. Cela dit, si la raison du cœur pose problème, il est préférable de s’en tenir à la raison. Or, d’un point de vue juridique, cette motion pose problème. En effet, si l’on se réfère à son objet, le projet de loi v...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi constitue un prolongement logique du décret du 27 février 2019, qui crée le département d’Alsace en fusionnant les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Mais, en réalité, les auteurs de ce texte poursuivent deux objectifs : procéder...

… puisqu’il ne s’agit en rien d’une communauté nouvelle à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, mais bien d’un département unique issu de la fusion de deux départements. En ce sens, le texte tel qu’il est présenté en séance clarifie les choses, la commission ayant adopté sur notre initiative la dénomination « départeme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi, qui résulte de la mission dite « Balai », est de procéder à l’abrogation de textes considérés comme manifestement inutiles. Dans cette première étape ont été retenus d’abord quarante-quatre, puis quarante-ne...

De fait, on peut tout à fait suivre les attendus d’un tel texte sur la nécessité de nettoyer l’arsenal juridique, et par là le simplifier, au nom de la crédibilité du droit et de sa lisibilité – c’est bien l’intitulé de cette proposition. Voilà pourquoi plusieurs collègues ont cité Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécess...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’attacher ici à présenter quelques remarques concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui regroupe trois programmes de nature assez différente, mais qui ont le point commun d’être rattachés au Premier ministre : « Coordination du travail gouverneme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’attacher ici à présenter quelques remarques concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui regroupe trois programmes de nature assez différente, mais qui ont le point commun d’être rattachés au Premier ministre : « Coordination du travail gouverneme...

Je souhaite moi aussi revenir sur les propos liminaires du président de la commission spéciale. Je ne vois, dans le travail que nous essayons de faire, aucune remise en cause du principe de suppression des surtranspositions. Les interventions des uns et des autres, en prélude à l’examen de ce texte, étaient relativement unanimes sur cette ques...

Je veux souligner que voter cet article est une manière de constater l’échec de la France qui n’est pas dû au gouvernement actuel, mais qui remonte bien plus loin. Notre échec, c’est que nous n’avons pas su honorer les indicateurs arrêtés à l’échelon européen, en particulier par rapport à 2027. Néanmoins, nous sommes sensibles aux arguments qu...

Nous avons un sentiment relativement partagé sur ce texte dans son ensemble et sur son architecture globale. Nombre de suppressions de surtranspositions correspondent, il est vrai, à ce qui est recherché, une euro-simplification, répondant à la préoccupation de faire sauter des contraintes qui pèsent sur les acteurs économiques, tout en étant v...

Pour cette raison, mon groupe s’abstiendra, invitant en quelque sorte le Sénat à aller plus loin dans le travail !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se présente comme une réponse à « l’excès de normes » résultant de surtranspositions de directives européennes. Il s’inscrit d’après le Gouvernement dans le cadre...

Je crains, mon cher collègue, que votre pronostic ne soit déçu. Quoi qu’il en soit, nous sommes très contents de voir cet amendement présenté par votre groupe, puisque nous l’avions nous-mêmes déposé lors du premier examen du texte en commission. Dans mon intervention liminaire, j’ai repris l’exemple qui nous avait été donné par Mme la minist...

L’article 1er bis, introduit en commission spéciale, supprime l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Instaurée par la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, cette obligation ...

Notre collègue Raison a vraiment raison… Il m’a brûlé la priorité, et je ne répéterai pas ce qu’il a très bien expliqué. J’ajoute que l’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucun élément sur les retombées économiques attendues des suppressions proposées. Par cohérence avec les deux amendements que nous avons précédemment présentés, nous...

Madame la ministre, ma question lie l’une des priorités inscrites au prochain Conseil européen, la question migratoire, et un volet qui sera sans doute prioritaire dans le Conseil européen du mois de décembre, le budget. Pourriez-vous faire le point sur le chantier relatif au programme européen destiné à soutenir les collectivités locales accu...

Je voudrais simplement insister sur l’importance de ne pas lâcher sur cet aspect de la question. Vous avez souligné l’importance d’une gestion européenne et solidaire de la question migratoire : c’est vrai sur le plan intergouvernemental, mais c’est indispensable aussi sur le plan local, pour tenter de freiner l’exploitation de cette question p...

Nous proposons de préciser que la plainte par voie électronique ne peut pas être imposée à la victime. À cet égard, nous faisons nôtres les arguments exposés précédemment par M. le rapporteur. Développer le recours à la plainte en ligne ne fait que prendre en considération l’évolution actuelle vers l’extension de la dématérialisation des servi...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 26. En l’état du droit, le tribunal correctionnel ne peut retenir un dossier que si la victime a été avisée de la date de l’audience, et il est contraint d’ordonner le renvoi si cette formalité n’a pas été accomplie. En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à un...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 26. L’ajout de la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel par voie de communication électronique constitue clairement un ajout bienvenu, dans la mesure où ce mode de saisine est prévu comme une possibilité supplémentaire. Néanmoins, le...