Interventions de Laurence Harribey

Il s’agit de définir le discernement ; j’en ai parlé dans de mon propos lors de la discussion générale. Selon nous, le mineur est capable de discernement lorsqu’il a voulu et compris l’acte qu’il a commis. Nous reprenons ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir l’arrêt Laboube de 1956, qui a été confirmé plusieurs fois. ...

Je veux bien que l’on s’amuse à émettre des avis favorables ou défavorables à tel ou tel amendement, mais je ne peux pas vous laisser dire, madame la rapporteure, que notre amendement serait incomplet parce qu’il ne comporterait pas la notion de compréhension ; nous avons bien précisé qu’il y a discernement lorsque l’acte est voulu et compris. ...

Je retire mon amendement au profit des deux suivants !

Cet amendement vise à intégrer la référence aux établissements du secteur associatif habilité, qui ne sont pas cités dans le texte. Il ne faut pas oublier que le secteur associatif habilité est chargé, aux côtés des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, de mettre en œuvre un grand nombre de décisions prises par les magistr...

Lors d'une audition tenue ce matin devant la commission des affaires européennes, M. Pierre Delsaux, directeur général adjoint de la santé et de la sécurité alimentaire à la Commission européenne, en réponse à une question sur la possibilité pour la Commission d'assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle démocratique sur les c...

Je remercie le rapporteur pour son travail. Si nous souscrivons à la nécessité d'engager une réforme d'ampleur en vue d'une meilleure lisibilité et d'une plus grande efficacité, nous estimons nécessaire de rester fidèles à la philosophie du texte de 1945, en maintenant la primauté de l'éducation sur le répressif, la spécialisation des juridicti...

La question des moyens reste posée.

Je veux mettre en garde contre la multiplication des textes, qui peut aussi se retourner contre le Parlement : cela peut donner l'impression que le travail du législateur ne sert pas à grand-chose, faute de décret d'application. N'oublions pas que nous sommes les représentants des territoires. En multipliant les textes qui ne seront pas mis en...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, clarifications, conclusion d’accords essentiels pour l’avenir de l’Union européenne : ce Conseil européen aura marqué la fin d’une séquence difficile, ayant duré près de deux ans, notamment pour le cadre financier pluriannuel. Il laisse aussi nombre de questions ouvertes,...

Il n’est plus là !

Ma question porte sur la situation difficile des guides-conférenciers, acteurs essentiels du tourisme, qui constitue un secteur fondamental de notre économie. La crise sanitaire, vous le savez, révèle au grand jour leur précarité, du fait d’une activité par principe très saisonnière et dépendante des aléas de l’actualité – aujourd’hui c’est la...

Mme Laurence Harribey. Je prends acte, madame la ministre, non seulement que vous réfléchissiez à tout cela, mais aussi qu’une concertation est en cours. Je souhaiterais aussi vous inviter à prendre en compte tout l’aspect illégal d’un certain nombre de plateformes, dénommées les free tours, de manière à aller vers une réglementation beaucoup p...

Monsieur le Président, mes chers collègues, comme le président l'a indiqué, Christophe-André Frassa et moi-même avons mené nos travaux à partir de l'initiative de Catherine Morin-Desailly, très investie sur la question de la souveraineté numérique. La pandémie de Covid 19 a mis en lumière de manière crue la dépendance de l'Europe aux grands ac...

La Commission européenne prépare un paquet législatif sur les données non personnelles, mais aussi un plan d'action en faveur des droits de l'Homme et de la démocratie, qui comportera un volet sur la lutte contre la désinformation, et surtout le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Afin de prendre avantage de ce calendr...

Je prends bonne note des remarques qui ont été faites par nos collègues et qui, dans l'ensemble, confirment les observations mentionnées dans notre avis politique. Pour synthétiser, l'enjeu n'est pas tant le stockage des données que leur maîtrise et leur exploitation, au moyen de l'intelligence artificielle. Ce point soulève la question de la p...

Nous sommes, au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, favorables à l'adoption de ces crédits. Il est vrai que le périmètre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est mouvant, ce qui est compréhensible car l'action du Gouvernement doit s'adapter. Nous sommes favorables au renforcement des effectifs de l'ANSSI sachant que...

Il faut être en mesure de garder les compétences à l'ANSSI.

Oui, la situation sanitaire est grave. Oui, des dispositions contraignantes devaient être prises, comme dans tous les pays européens. Oui, il faut freiner la circulation du virus pour permettre aux soignants de tenir. Oui, nous devons faire preuve de responsabilité, comme nous l’avons fait en votant la déclaration du Gouvernement. Toutefois, e...

Ce n’est pas ma question !

Mme Laurence Harribey. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez l’art de déformer les propos. Et le fait que ce soit vous qui répondiez est tout à fait significatif de votre respect du Parlement.