Interventions de Laurence Muller-Bronn

Les amendements identiques n° 36 rectifié bis et 41 rectifié prévoient qu'aucun équipement ni aménagement ne peut être imposé aux propriétaires d'ouvrages hydrauliques qui ne se trouvent pas sur un cours d'eau classé en liste 2, sauf démarche volontaire des propriétaires. Les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d'eau en liste 1, qui sont...

Les amendements identiques n° 4, 37 rectifié bis et 42 visent à imposer aux administrations l'obligation de réviser les classements des cours d'eau faisant l'objet d'obligations en matière de continuité écologique. Le champ de ces amendements est trop large, puisque seraient modifiés tous les classements des cours d'eau prévus par le code de l...

Les amendements identiques n° 8, 22 et 33 visent à supprimer cet article que nous avions introduit et qui dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pendant dix ans. Je propose de donner un avis défavorable à cet amendement : il est important d'assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages h...

L'amendement n° 38 rectifié vise à prolonger de dix à quinze ans la durée de la dispense d'application des règles de continuité écologique pour les seuils aménagés. Cela semble excessif. La durée de dix ans adoptée par la commission permet de répondre à l'impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques tout en tenant...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune, la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d’un travail mené au ...

Nous avons également précisé que la dérogation aux règles de continuité écologique bénéficiait à l’ensemble des moulins existants équipés pour produire de l’électricité, indépendamment de la date de mise en œuvre du projet. Nous avons ainsi donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement en 2017, que les services de l’État ont interpr...

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 5. La réécriture que nous en avons proposée et qui a été adoptée par la commission des affaires économiques clarifie la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l’hydroélectricité, et interdit le recours à la destruct...

L’amendement n° 26 vise à apporter des modifications rédactionnelles. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5, dont il restreindrait le champ d’application. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 2 rectifié bis, également rédactionnel, vise à interdire la destruction des ouvrages dans le cadre de la mise en con...

Ces amendements, dont le champ est très large, visent à ce que les mesures prises au titre de la protection de l’environnement tiennent compte des notions de coût et d’efficacité. Une telle disposition modifierait substantiellement l’équilibre des règles environnementales et remettrait en cause les décisions publiques prises dans ce domaine. C...

Les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 45 vont bien au-delà de la seule continuité écologique et englobent toutes les mesures environnementales. L’amendement n° 62, que Patrick Chauvet présentera dans quelques instants, satisfera sans doute la demande de leurs auteurs.

Ces amendements visent à exempter des règles de la continuité écologique les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d’eau classés en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou jouent le rôle de réservoirs biologiques. Une telle mesure porterait atteinte à la biodiversité de ces cours d’eau et reviendrait à annuler les efforts financi...

Là encore, ces amendements ont un champ trop large : leur adoption modifierait tous les classements des cours d’eau prévus par le code de l’environnement. Le classement concerne en effet 30 % des cours d’eau français, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité et le bon état écologique des rivières. L’article L. 214 1...

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Je le précise, l’amendement qui est à l’origine de cet article a été présenté par Laurent Duplomb – cela lui fera plaisir !

Lorsque le propriétaire d’un moulin ou d’un ouvrage hydraulique réalise des travaux de mise en conformité, qui, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, sont en général très coûteux – ce sont des investissements lourds –, il suit des conseils et il est encadré par des experts de la biodiversité et de la continuité écologique. Par conséq...

Cet amendement vise à porter la durée de dispense de dix à quinze ans. À l’origine, la demande était de vingt ans. La commission est parvenue à trouver un compromis à dix ans avec M. Duplomb. Cela permet de répondre à l’impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques, tout en tenant compte de l’évolution hydromorpho...

Je remercie la commission des affaires économiques de nous avoir délégué au fond l'examen de l'article 5 de cette proposition de loi, qui concerne les dérogations applicables aux moulins hydroélectriques en matière de continuité écologique. La continuité écologique, pour les milieux aquatiques, se définit par la circulation non entravée des e...

Attention à ne pas sous-estimer la réserve d'énergie hydroélectrique dont nous parlons : nous avons là de quoi remplacer un réacteur nucléaire et produire de l'électricité pour un million d'habitants, sans parler de l'intérêt des installations elles-mêmes, sur le plan patrimonial aussi bien que sur des sujets très concrets comme la mécanique. J...

Avec l'amendement COM-5, nous vous proposons de réécrire l'article 5 pour en rendre les règles plus claires et plus sûres. Une certaine confusion existe sur la portée de la dérogation aux règles de continuité écologique accordée aux moulins installés sur les cours d'eau de catégorie 2. Les services de l'État ne l'accordent qu'aux moulins à ea...

Les amendements COM-1 rectifié et COM-3 sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l'article 5 : je vous propose en conséquence de les retirer. Les amendements COM-1 rectifié et COM-3 sont successivement retirés. L'amendement COM-10 rectifié bis intègre les notions de coût et d'efficacité dans les mesures prises au titre de la protection ...

Certes, mais avec un champ si large, votre amendement modifierait l'ensemble des décisions prises par l'administration dans ce domaine et modifierait l'équilibre des règles environnementales. Une étude d'impact semble, à tout le moins, nécessaire. L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-7 rectifié bis crée une ob...