Interventions de Laurence Muller-Bronn

Votre amendement modifierait les classements du tiers des cours d'eau français, avec des conséquences sur leur biodiversité et sur leur état écologique. Le code de l'environnement prévoit déjà la mise à jour des listes de cours d'eau pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers. L'amendement ...

La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d'un travail mené au terme d'une large consultation avec l'ensemble des parties : les services ministériels bien entendu, mais également les acteurs de l'hydroél...

Nous n'avons été saisis que de l'article 5 qui ne traite pas de l'entretien des berges. Nous avons ajouté les termes de forges et de dépendances, afin que le texte concerne l'ensemble des ouvrages.

Mon amendement COM-5 réécrit l'article 5 pour en sécuriser juridiquement la rédaction et clarifier les règles applicables. Une certaine confusion existe quant à la portée de la dérogation aux règles de continuité écologique accordée aux moulins installés sur les cours d'eau de catégorie 2. Telle qu'interprétée par les services de l'État, cett...

Il s'agit seulement de remettre en fonction des ouvrages anciens qui n'étaient pas en cours d'équipement à la date du 24 février 2017. Nous en connaissons tous. Le législateur n'a jamais souhaité bloquer de tels projets, mais promouvoir les énergies propres. Sans investissement, nous ne pouvons rien faire.

Nous avons pris connaissance d'études, parfois menées sur dix ans. Il faut certes encore développer la recherche, mais, en attendant, ne freinons pas la continuité écologique et la production hydroélectrique. L'amendement COM-5 est adopté.

Les amendements COM-4, COM-1 rectifié et COM-3 sont satisfaits par l'amendement COM-5 qui reprend les dispositifs proposés. En conséquence, ils deviennent sans objet. Les amendements COM-4, COM-1 rectifié et COM-3 deviennent sans objet. L'amendement COM-10 intègre les notions de coût et d'efficacité dans les mesures prises au titre de la pro...

L'amendement COM-7 rectifié crée une obligation, pour les administrations, de réviser les classements des cours d'eau faisant l'objet d'obligations en matière de continuité écologique. Il modifierait les classements prévus par le code de l'environnement, qui concernent 30 % des cours d'eau français, avec des conséquences potentiellement négati...

L'amendement COM-8 rectifié dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique. Assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques réalisant les travaux de mise en conformité est souhaitable et une durée de dix ans permet l'amortissement de l'équipement tout en tenant compte de l'évolution hy...

Le lancement d'un projet d'infrastructure, avec les études préalables, les travaux à mener et la réception de l'ouvrage par l'autorité administrative, nécessite plusieurs années, aussi bien pour un propriétaire privé que pour une collectivité territoriale.

Il n'existe aucune certitude scientifique.

Que faire si le propriétaire n'a pas les moyens de réaliser de nouveaux travaux ?

Quand il s'agit d'un ouvrage reconnu, lesdits travaux lui sont menés en concertation avec l'administration, qui réceptionne et s'assure de la conformité des équipements réalisés.

Quand il a été aménagé !

En commun avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, je vous propose une réécriture de l'article 7, afin de limiter le nombre de prescriptions contenues dans les règlements d'eau des installations autorisées ou concédées. Les personnalités qualifiées nous ont fait part d'une hétérogénéité des pratiques en fonction de la rég...

L'amendement, comme le règlement de l'eau, en tiennent compte.

Tout à fait. L'amendement COM-22 est adopté. Avant de nous séparer, je vous propose d'adopter le périmètre de recevabilité des amendements sur l'article 5 qui a été délégué au fond à notre commission : sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux règles de continuité écologique a...

J'avais deux questions : pourquoi les universités n'ont-elles pas rouvert, alors que les départements ont maintenu les collèges ouverts, de même pour les régions avec les lycées. Seul l'État a maintenu les universités fermées. S'agissant de l'accompagnement des étudiants dont on a parlé en vue de la sortie de crise, la jeunesse est souple, in...

Monsieur le ministre, ma question concerne la situation fiscale des frontaliers français. Il existe une convention, signée en 2015 par la France et l’Allemagne, qui stipule que l’impôt sur le revenu doit être uniquement prélevé par le pays de résidence. Or, les frontaliers français placés en chômage partiel par leur employeur allemand en raiso...

Je vous remercie de votre réponse détaillée, monsieur le ministre. Cette situation dure depuis bien trop longtemps. Les habitants de nos communes frontalières souffrent depuis déjà un an, surtout ceux qui ont des bas salaires. L’association frontalière des salariés de Moselle a saisi aujourd’hui la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’a...