Questions écrites de Laurence Muller-Bronn

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens insuffisants dont disposent les collectivités pour lutter contre les installations illicites. En effet, elle est alertée par les communes d'Hindisheim et de Roeschwoog (Bas-Rhin), qui subissent de façon régulière les occupations illégales (terrain de football, terrains privés et agricoles) de gens...

Plan d'action face au risque de « black-out »

Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la Première ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face au risque de « black-out », ainsi que leur déclinaison au niveau territorial. Compte tenu de l'évolution incertaine des approvisionnements énergétiques, les coupures généralisées d'électricité sur tout ou partie du pays constituent une hypothèse que les élus locaux doiven...

Restrictions des pratiques de tir sportif

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions annoncées après le drame d'Ambert, concernant le tir sportif ou récréatif. En effet, ces mesures apparaissent disproportionnées et pénalisantes pour les 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) dont les pratiques sont déjà réglementées. Par ailleurs, ...

Représentation des associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux

Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les ...

Conditions d'exploitation du foncier agricole par des structures étrangères frontalières

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exploitation du foncier agricole par des structures étrangères frontalières. Les terres agricoles disponibles constituent un enjeu majeur pour la pérennité des petites structures, qui se trouvent en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers pour obtenir l'autorisation de...

Arrêt de fabrication des pompes à insuline implantables Medtronic

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables. La société Medtronic a en effet informé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de sa décision d'arrêter la fabrication de sa pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP), faute de rentabilité. O...

Prise en charge des nouveaux traitements de la migraine sévère et réfractaire

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des nouveaux traitements de la migraine sévère et réfractaire. Jusqu'à présent, les traitements utilisés en prévention de la migraine ont une efficacité limitée qui atteint rarement 50 % de réduction de la fréquence des crises, avec un taux élevé d'effets indésirables conduisant souvent les...

Double imposition fiscale des retraités transfrontaliers

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la double imposition fiscale des retraités transfrontaliers. En effet, si l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 31 mars 2015 stipule que les retraites sont imposables dans le pays de résidence, dans les faits les cotisations versées au titre des assurances sociales ...

Pénurie récurrente de médicaments essentiels et relocalisation de la fabrication

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments et notamment de médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Des ruptures de stocks sont constatées depuis une dizaine années et les difficultés d'approvisionnement ne cessent d'augmenter. Selon l'étude publiée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir ...

Maintien du siège officiel du Parlement européen à Strasbourg

Mme Laurence Muller-Bronn appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le maintien des futures sessions du Parlement européen à Strasbourg. En effet, la décision de transférer à Bruxelles les sessions d'octobre et de novembre au prétexte de la crise sanitaire, alors même que les indicateurs de l'é...

Financement des chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle en application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises . La loi PACTE régionalise notamment le réseau des chambres des métiers e...