Questions de Laurence Muller-Bronn

Diffusion de la théorie du genre dans les organismes publics

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diffusion des présupposés de la théorie du genre dans les organismes publics tels que la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le planning familial, financé par l'État pour des missions d'intérêt général. En effet, au prétexte d'apporter des informations relatives à l'éducation des enfants, une campagn...

Difficultés des maires face aux situations de sous-occupation des logements sociaux

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'insuffisance de mobilité des locataires du parc social et sur les difficultés rencontrées par les maires pour l'attribution de logements familiaux. Les baux de longue durée concernent plus souvent les grands logemen...

Accès aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réponse de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), rapportée dans son avis du 22 septembre 2022, selon laquelle le ministère de la santé ne détient pas les statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid, ni les statistiques des hospitalisati...

Attribution de l'agrément pour les agences de presse en ligne

Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre de la culture sur la fermeture du site de fast checking « Fact & Furious » par son auteur, le 25 novembre 2022, après les révélations de faits extrêmement graves de désinformation et de diffamation, qui interrogent sur le rôle et la politique du Gouvernement en matière d'agréments publics : l'agrément délivré par le ministère de la culture au...

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens insuffisants dont disposent les collectivités pour lutter contre les installations illicites. En effet, elle est alertée par les communes d'Hindisheim et de Roeschwoog (Bas-Rhin), qui subissent de façon régulière les occupations illégales (terrain de football, terrains privés et agricoles) de gens...

Plan d'action face au risque de « black-out »

Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la Première ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face au risque de « black-out », ainsi que leur déclinaison au niveau territorial. Compte tenu de l'évolution incertaine des approvisionnements énergétiques, les coupures généralisées d'électricité sur tout ou partie du pays constituent une hypothèse que les élus locaux doiven...

Tarifs réglementés dans les EHPAD

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a mis en place, depuis novembre 2021, un bouclier tarifaire afin de limiter la hausse des prix de l'électricité et du gaz à 4 %. E...

Prise en charge des cas de myocardite et de péricardite chez les adolescents

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites des hospitalisations en soins intensifs et en réanimation après la survenue d'une myocardite ou péricardite due au vaccin contre la Covid-19. En effet, si elles sont désormais reconnues comme effets secondaires des vaccins et font l'objet d'une mise en garde pour sensibiliser les professionnels de ...

Restrictions des pratiques de tir sportif

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions annoncées après le drame d'Ambert, concernant le tir sportif ou récréatif. En effet, ces mesures apparaissent disproportionnées et pénalisantes pour les 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) dont les pratiques sont déjà réglementées. Par ailleurs, ...

Augmentation exponentielle des litiges liés à Enedis

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nombre inacceptable de litiges engendrés par le gestionnaire de réseau Enedis. En effet, le médiateur national de l'énergie fait état dans ses derniers rapports annuels d'une augmentation considérable du nombre de litiges dont il est saisi. Certains sont dus au non-respect des règles et d'autres...

Représentation des associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux

Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les ...

Langues régionales

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement. Je regrette, bien sûr, l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui aurait pu...

Exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour les professionnels des métiers et des industries de l'hôtellerie

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour les professionnels des métiers et des industries de l'hôtellerie. Alors que ces établissements restent fermés au public et qu'aucune perspective d'ouverture n'est envisagée, les entreprises de ce secteur sont toujours soumises à cette cont...

Conditions d'exploitation du foncier agricole par des structures étrangères frontalières

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exploitation du foncier agricole par des structures étrangères frontalières. Les terres agricoles disponibles constituent un enjeu majeur pour la pérennité des petites structures, qui se trouvent en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers pour obtenir l'autorisation de...

Arrêt de fabrication des pompes à insuline implantables Medtronic

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables. La société Medtronic a en effet informé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de sa décision d'arrêter la fabrication de sa pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP), faute de rentabilité. O...

Prise en charge des nouveaux traitements de la migraine sévère et réfractaire

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des nouveaux traitements de la migraine sévère et réfractaire. Jusqu'à présent, les traitements utilisés en prévention de la migraine ont une efficacité limitée qui atteint rarement 50 % de réduction de la fréquence des crises, avec un taux élevé d'effets indésirables conduisant souvent les...

Double imposition des frontaliers français placés en chômage partiel en Allemagne

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les prélèvements auxquels sont soumis les frontaliers français placés en chômage partiel par leur employeur allemand. En effet, malgré la convention de double imposition signée en 2015 par les deux pays, qui stipule que l'impôt sur le revenu...

Article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. La nuit du 31 décembre, un accident tragique a eu lieu à Boofzheim, en Alsace. Un jeune homme de 25 ans a eu la tête arrachée en manipulant un tir d'artific...

Double imposition fiscale des retraités transfrontaliers

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la double imposition fiscale des retraités transfrontaliers. En effet, si l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 31 mars 2015 stipule que les retraites sont imposables dans le pays de résidence, dans les faits les cotisations versées au titre des assurances sociales ...

Pénurie récurrente de médicaments essentiels et relocalisation de la fabrication

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments et notamment de médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Des ruptures de stocks sont constatées depuis une dizaine années et les difficultés d'approvisionnement ne cessent d'augmenter. Selon l'étude publiée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir ...