Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 47 Après le mot : relatives insérer les mots : à l’autorisation de mise sur le marché, Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoire pour tous...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration ne s’applique pas aux exploitants ou aux fournisseurs de distributeur au détail de produits et prestations dont les organisations représentatives disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre ces données. Exposé sommaire : La transparence des donn...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 43 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dotation est notamment liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une offre de permanenc...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : du volume d’activité et Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assurer la stabilité et la pérennité des re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5, 1 Md€ en 2020. Cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les établissements de santé et le ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déf...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État.

I. – Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organis...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des dive...

I. – Créer le programme : Protection des enfants dans des situations de violence conjugale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance 360 000 000 360 000 000 Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude aux prestations sociales par les migrants et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons pour combattre ces préjugés que la couverture santé est surtout marquée par un non-recours aux droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude à l'AME et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons, pour combattre ces préjugés, que la fraude à l'AME ne représente que 0, 06 % des dépenses qui y sont consacrées soit, à proportion égal...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Après l’article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les soluti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...