Accès au foncier agricole

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (proposition n° 641 [2020-2021], texte de la commission n° 72, rapport n° 71).

Je suis saisie par la commission d’une demande d’examen séparé des amendements n° 19 rectifié bis, 177, 59 rectifié et 169, à l’article 1er. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.

Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur les amendements n° 177, 59 rectifié et 169 afin qu’ils soient présentés avant l’amendement n° 143 rectifié. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf oppos...

La priorité est donc ordonnée. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Mme la présidente. Je constate que tous les orateurs dépassent leur temps de parole… Soit ; mais je ne tolérerai aucun dépassement du dépassement !

Mme la présidente. J’ai été indulgente, pour ne pas dire laxiste, sur le respect du temps de parole, car le compteur du pupitre ne fonctionne pas, ce qui a pu perturber les orateurs. Cela étant dit, je reviendrai à la rigueur habituelle à l’occasion de la discussion des articles.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 96, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : du représentant de l’État dans le département ...

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret, est ainsi libellé : I. – Alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 333 -3. – I – La demande d’autorisation est présentée à la société d’aménagement foncier ...

L’amendement n° 184, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase 1° Après le mot : fixé insérer les mots : en hectares 2° Remplacer les mots : région, en hectares, par les mots : région. Il est fixé La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 179, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fo...

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre par les mo...

Les neuf amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 7 est présenté par M. Anglars. L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme. L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire...

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, Mmes Jacquemet et Vérien, MM. Capus et Lafon, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Guerriau, Henno, Decool et Le Nay, Mme Billon et MM. A. Marc, Levi, Louault, Kern, Chasseing, Hingray, Capo-Canellas, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool et Burgoa, Mme Joseph, MM. Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. E. Blanc, Charon et Grand, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Laménie, Sautarel et Pe...

L’amendement n° 28, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

J’ai été saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité des amendements n° 4 rectifié bis et 137 rectifié bis. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l...

Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 179 et 76 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements identiques n° 7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux. L’amendement n° 97 est présenté par M. Buis. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 8...

L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Henno, Mmes Billon et Imbert, MM. Canévet, Somon et Savary, Mme Saint-Pé, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Delcros et Laménie, Mmes Perrot et Joseph et MM. Duffourg, Le Nay et Moga, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : faisant l’objet de...