Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement un peu sioux tend à préciser que seuls les pères salariés ayant pris la totalité de leur congé de paternité peuvent obtenir des trimestres au titre de l’éducation des enfants. Il s’agit d’éviter qu’un père n’ayant pas utilisé les vingt-huit jours de congé de paternité puisse ensuite prétendre au bénéfice de deux, trois ou quatre...

Cet amendement vise à garantir qu’en cas de conflit, les droits soient non plus partagés à parts égales entre les deux parents, mais attribués intégralement à la mère. Si le père n’a pu faire valoir auprès de la Cnav qu’il a bien élevé les enfants, ou en cas de doute à ce sujet, il me semble en effet que les trimestres doivent revenir à la mère.

Cet amendement vise à garantir qu’en cas de conflit, les droits soient non plus partagés à parts égales entre les deux parents, mais attribués intégralement à la mère. Si le père n’a pu faire valoir auprès de la Cnav qu’il a bien élevé les enfants, ou en cas de doute à ce sujet, il me semble en effet que les trimestres doivent revenir à la mère.

Il s’agit, par cet amendement, de garantir que le bénéfice de la majoration en faveur de la mère assurée sociale ne puisse être inférieur à deux trimestres.

Il s’agit, par cet amendement, de garantir que le bénéfice de la majoration en faveur de la mère assurée sociale ne puisse être inférieur à deux trimestres.

Cet amendement clôt une série d’amendements tendant à prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes en général, ainsi que celles qui sont liées à la charge des enfants et à la carrière professionnelle, pour contrer leur répercussion sur le bénéfice de ces trimestres. Mes chers collègues, je vous invite à voter ces mesures d’é...

Cet amendement clôt une série d’amendements tendant à prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes en général, ainsi que celles qui sont liées à la charge des enfants et à la carrière professionnelle, pour contrer leur répercussion sur le bénéfice de ces trimestres. Mes chers collègues, je vous invite à voter ces mesures d’é...

Chers collègues de la majorité sénatoriale – je vous le dis très gentiment –, lorsque vous souhaitez débattre de politique familiale, en général, je réponds présente. Je suis donc un peu désolée qu’alors que nous abordons l’articulation entre retraite et politique familiale, vous nous laissiez débattre seuls, comme depuis le début de l’examen d...

Chers collègues de la majorité sénatoriale – je vous le dis très gentiment –, lorsque vous souhaitez débattre de politique familiale, en général, je réponds présente. Je suis donc un peu désolée qu’alors que nous abordons l’articulation entre retraite et politique familiale, vous nous laissiez débattre seuls, comme depuis le début de l’examen d...

J’ai bien écouté M. le ministre. Si j’avais eu un doute sur l’opportunité de voter ces amendements, il aurait fini de me convaincre : il faut les voter ! Monsieur le ministre, une petite musique descend du château, sous forme d’éléments de langage, jusque dans les ministères, selon laquelle les gens devraient changer de métier. J’ai vu voilà q...

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis du règlement du Sénat. Le Conseil constitutionnel a deux exigences à l’égard de nos travaux : la clarté et la sincérité. Je vais examiner ce qui s’est passé hier à l’aune de ces deux conditions. En ce qui concerne la sincérité de l’amendement déposé par M. Savary hier soir, nous av...

Cet amendement est sorti hier soir à deux heures trente du matin au seul motif de priver le Sénat du débat qui l’attendait sur l’article 7 !

Mme Laurence Rossignol. Je commence donc par dire que le débat d’hier était insincère : c’est une manœuvre qui a eu lieu.

En ce qui concerne la clarté, si, cette nuit, le Sénat a voté cet amendement – ou, plutôt, si des sénateurs l’ont voté –, c’est dans la plus grande confusion, entre deux suspensions de séance, au moment où nous cherchions encore à déterminer quelles seraient les conséquences de son adoption éventuelle sur les amendements que nous avions précéde...

Hier soir, donc, mes chers collègues, vous avez voté un amendement dans des conditions qui ne respectent ni l’exigence de sincérité ni l’exigence de clarté que le Conseil constitutionnel nous demande de respecter.

Vous voulez le débat le plus restreint possible. Même vos collègues ne peuvent présenter leurs amendements. C’est la secte Jones, un vrai suicide collectif ! Nous avons un amendement important qui porte sur les bonifications pour les agentes de la fonction publique et les majorations de durée d’assurance pour les femmes du secteur privé, et vo...

C’est non plus une application du règlement, mais une volonté délibérée de faire taire l’opposition par tous les moyens, y compris sur des sujets déterminants. Vous n’allez pas nous expliquer que nous sommes hors sujet avec cet amendement ! Et tout à l’heure, sur les amendements de M. Savary, aurons-nous le droit de nous exprimer ? Faut-il dem...

Pourquoi poser une limite d’âge aussi proche de la fin des études ? Quels sont les jeunes qui, à 30 ans, peuvent racheter leurs trimestres de cotisations ?

Je vais vous donner la réponse, mes chers collègues : ce sont ceux dont les parents vont prendre en charge ce rachat, ceux dont les parents vont se préoccuper de leur retraite – visiblement, beaucoup s’en préoccupent en ce moment – et ceux dont les parents ont suffisamment d’épargne pour mettre sur la table les quelques milliers d’euros nécessa...

Bien sûr, la commission a reçu les syndicats, c’était encore le cas le 16 février. J’ai toutefois parlé de recevoir l’intersyndicale ; tous ceux qui ont un peu d’expérience des mouvements sociaux savent qu’une intersyndicale n’est pas comparable à la somme des syndicats reçus un par un, les uns à côté des autres. La revendication de l’intersy...