Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin d'examiner les suites à donner au rappel au règlement de M. Patrick Kanner. La séance est suspendue.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux. La séance est suspendue.

Acte est donné de votre rappel au règlement. Nous verrons les suites qu’il convient de lui donner à l’issue de la discussion des articles.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Lurel, Montaugé, Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...

La commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 3 bis. Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu'aucune explication de vote n'est admise. Il n'y a pas d'opposition ?… La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l'article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la premi...

Je mets aux voix l’amendement n° 5. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l'article 3 bis. Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s...

L'amendement n° A-1, présenté par M. Longuet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. La parole est à M. le ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 266 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 3 ter.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin d’examiner les suites à donner au rappel au règlement de M. Patrick Kanner. La séance est suspendue.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il va être procédé au scrutin dans les ...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux. La séance est suspendue.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 267 : Le Sénat a adopté.

La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 3 bis, qui a été supprimé. Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde déli...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise. Il n’y a pas d’opposition ?… La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la premi...

Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l’article 3 bis. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s...

L’amendement n° A-1, présenté par M. Longuet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. La parole est à M. le ...