Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Monsieur le rapporteur, êtes-vous certain que dans l’article du code pénal que vous citez, l’âge de la victime est une circonstance aggravante, non pas seulement pour l’auteur, mais aussi pour le commanditaire du viol ?

Monsieur le rapporteur, êtes-vous certain que dans l’article du code pénal que vous citez, l’âge de la victime est une circonstance aggravante, non pas seulement pour l’auteur, mais aussi pour le commanditaire du viol ?

Comme la procureure de la République l’avait indiqué devant la mission d’information sur l’industrie de la pornographie, les juges ne manquent pas tant d’articles du code pénal pour fonder leurs poursuites que d’enquêteurs pour parvenir à identifier les auteurs et les poursuivre. Je crois que sur les cent cinquante auteurs de ce type de comman...

Comme la procureure de la République l’avait indiqué devant la mission d’information sur l’industrie de la pornographie, les juges ne manquent pas tant d’articles du code pénal pour fonder leurs poursuites que d’enquêteurs pour parvenir à identifier les auteurs et les poursuivre. Je crois que sur les cent cinquante auteurs de ce type de comman...

Nous voterons également cet amendement, dont nous connaissons bien la genèse, l’intention et la portée. Son adoption permettra de poursuivre les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent d’ores et déjà des infractions pénales, mais qui ne sont pas poursuivis à ce titre. À défaut d’une telle dispositio...

Nous voterons également cet amendement, dont nous connaissons bien la genèse, l’intention et la portée. Son adoption permettra de poursuivre les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent d’ores et déjà des infractions pénales, mais qui ne sont pas poursuivis à ce titre. À défaut d’une telle dispositio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur l'article 1er de ce projet de loi, et particulièrement sur la question du référentiel. Je veux d'abord saluer l'intention du Gouvernement de faire un pas en avant dans la lutte contre la toxicité de l'industrie pornogra...

Mes chers collègues, il est d’autant plus important d’adopter cet amendement que le Parlement européen débat actuellement d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Une première version a été adoptée par la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et sera débattue lors d’un...

Mes chers collègues, il est d’autant plus important d’adopter cet amendement que le Parlement européen débat actuellement d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Une première version a été adoptée par la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et sera débattue lors d’un...

Cet amendement vise à supprimer la mention du référentiel dans l'article 1er. Tel que rédigé, cet article tendrait, je le crains, à créer une obligation de moyens minimale pour les sites pornographiques, qui se contenteraient ainsi de satisfaire au référentiel. Au contraire, il faut inverser la charge de la preuve : c'est aux sites d'apporter ...

Les amendements n° 5 rectifié, 7 rectifié et 8 rectifié ont tous le même objet. L’article 227-23 du code pénal vise « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Or, il est appliqué de man...

Les amendements n° 5 rectifié, 7 rectifié et 8 rectifié ont tous le même objet. L’article 227-23 du code pénal vise « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Or, il est appliqué de man...

Monsieur le rapporteur, il ne m'avait pas échappé que le référentiel figurait dans les préconisations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Notre rapport d'information, élaboré il y a un an, a été publié en septembre. Depuis lors, l'état de l'art a évolué. J'ai rencontré de...

Monsieur le rapporteur, il ne m'avait pas échappé que le référentiel figurait dans les préconisations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Notre rapport d'information, élaboré il y a un an, a été publié en septembre dernier. Depuis lors, l'état de l'art a évolué. J'ai renc...

Soit, mais je ne vois pas ce que le référentiel apportera. Je voudrais à tout le moins préciser que les sites ne devront pas se conforment pas qu'au seul référentiel. En outre, ce dernier devra être régulièrement mis à jour. La volonté des sites d'appliquer la loi sera aussi évaluée en fonction de l'état de l'art et des technologies, car leurs...

Soit, mais je ne vois pas ce que le référentiel apportera. Je voudrais à tout le moins préciser que les sites ne devront pas se conforment qu'au seul référentiel. En outre, ce dernier devra être régulièrement mis à jour. La volonté des sites d'appliquer la loi sera aussi évaluée en fonction de l'état de l'art et des technologies, car les outil...

Je suis très surprise par le tour que prend cette discussion. Je m’attendais à d’autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m’attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but, en le déposant, était d’approfondir notre compréhension de l’article 227-23 du cod...

Je suis très surprise par le tour que prend cette discussion. Je m’attendais à d’autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m’attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but, en le déposant, était d’approfondir notre compréhension de l’article 227-23 du cod...

Nos discussions sont difficiles tant l’écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d’incrimination possible, l’ensemble des infractions pénales commises par l’industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement d...

Nos discussions sont difficiles tant l’écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d’incrimination possible, l’ensemble des infractions pénales commises par l’industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement d...