Interventions en commissions de Laurence Rossignol

Ce texte a une vertu : alors que le front syndical se fissurait, il a réussi à refaire l'unanimité syndicale contre lui ! Je partage les propos de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, tant sur la forme que sur le fond. Ce texte porte atteinte au droit de grève. Paradoxe : ceux-là mêmes qui ont souhaité la fin du statut des cheminots proposent un...

C'est tellement mieux l'Allemagne !

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est-il différent de celui qui a été déposé initialement par le Gouvernement ?

Il serait donc de bonne pratique que l'objet de l'amendement du Gouvernement fasse état du rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale, non du sien.

Cet amendement modifie-t-il la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à une AMP ?

Pourquoi ne proposerait-on pas une adoption au père dans le cas d'un couple hétérosexuel ayant recours à une AMP ?

Si je comprends bien le texte voté par l'Assemblée nationale, l'AMP pourrait alors avoir lieu, mais sans second parent.

Pourtant, le projet de loi autorise désormais l'AMP pour les femmes seules...

Comment établir a posteriori une filiation pour les enfants conçus par AMP à l'étranger avant le vote de la loi ? La possession d'état le permet. Le dispositif n'est applicable qu'après un certain nombre d'années passées auprès de l'enfant en tant que parent. S'agissant de la GPA, si nous refusons toute transcription automatique des actes d'éta...

Ce peut être un donneur !

La rédaction proposée par le Gouvernement est inaboutie. Son intention est peut-être que les actes soient conformes à la législation française : « celle-ci » renverrait alors à « transcription » ?

Hier soir, à propos de l'amendement sur les enfants nés par GPA à l'étranger, dont je partageais le contenu, tout en étant gênée par ses signataires, j'ai évoqué de fortes divergences avec ces derniers sur l'IVG. L'une de nos collègues l'a mal pris et m'a accusée de lui faire un procès d'intention.

J'observe que les mêmes signataires témoignent par cet amendement qu'ils sont en effet des adversaires de l'IVG.

Cette obligation n'est pas dans la clause de conscience générale ?

Nous avons été plusieurs, dont Muriel Jourda, à nous étonner de la présence de l'extension de la PMA dans un projet de loi relatif à la bioéthique. Une telle réforme aurait été plus à sa place dans un texte portant sur le droit civil. Nul ne songerait à conclure une loi sur la filiation en prévoyant de la réviser cinq ans plus tard. Soyons cohé...

La commission spéciale a procédé à de nombreuses auditions et débutera ses travaux sur l'examen du texte cet après-midi. L'objectif de cette réunion est, il me semble, de prendre acte que sur les sujets abordés dans ce texte, nous ne pourrons pas dégager de position commune au sein de la délégation. Des points de vue divers s'exprimeront, aus...

Mon groupe ne votera pas ces amendements. Je comprends la première partie du propos du rapporteur, et ses inquiétudes. Mais faire intervenir l'intérêt supérieur de l'enfant pour répondre à la question éthique qui nous est posée, c'est se fourvoyer. D'ailleurs, « the best interest » prévu par la convention sur les droits de l'enfant doit plutôt ...

Cet amendement est riche : on y trouve à la fois l'exclusion des femmes seules et la non-prise en charge par la sécurité sociale de l'AMP pour toutes les situations autres que celles où le couple est infertile ou porteur d'une maladie grave. Je peux comprendre qu'un certain nombre de nos collègues s'interrogent sur l'ouverture de la PMA aux co...

Merci d'éviter les expressions comme « ôter la vie » à propos de l'IVG. L'amendement COM-24 est retiré.

L'accord du conjoint n'est pas exigé.