Interventions en commissions de Laurence Rossignol

La loi n'est pas appliquée !

Un mot sur l'AFIS : le Gouvernement ne fait pas appliquer la loi ; aucune demande de prise en charge n'est donc déclenchée, ce qui permet de justifier une baisse du budget. On assiste donc à une extinction programmée de ce dispositif par le Gouvernement.

Dès lors que la commission des lois a fait le choix de ne pas demander la constitution d'une commission d'enquête sur la pédocriminalité au sein de l'Église catholique, nous devons être rigoureux sur l'objet de notre mission. Il n'est pas question de faire l'histoire de la pédocriminalité de l'Antiquité à l'époque contemporaine en redisant tout...

Combien de signalements avez-vous fait dans votre vie ?

Nous aurons le débat en séance.

Je ne suis pas, croyez-moi, une fétichiste des rapports ; je ne les collectionne pas. Je connais, du reste, les réticences de la commission à leur endroit. Mais nous sommes confrontés, dans le cadre des PLFSS, à la difficulté de faire des propositions en matière de santé publique. Nos amendements échouent sur le filtre des articles 40 et 45 de ...

Et alors ?

Ma remarque ne représentait pas, soyez-en certain, une prise de distance avec le rôle du Parlement ou du Conseil constitutionnel. Évitons néanmoins de nous autocensurer ; essayons, au contraire, de desserrer les contraintes qui nous lient.

Dans les Ehpad, il y a des rentes qui pèsent sur le budget de la sécurité sociale. Les médecins coordonnateurs doivent être disponibles dans les Ehpad, afin d'éviter des hospitalisations et de permettre des fins de vie sereines.

Il est surprenant que dans ces établissements, il faille faire venir des médecins extérieurs pour rédiger des prescriptions demandées par les médecins coordonnateurs. À chaque fois, la visite est facturée ! Depuis 2014, le Conseil affirme que les Ehpad permettent l'installation de médecins généralistes dans les zones sous-dotées : cet argumen...

Le Gouvernement a déclaré s'intéresser au sujet, mais n'a toujours pas proposé de solution. Les discussions sont suspendues avec les auteurs, qui déplorent qu'à chaque nouveau ministre de la Culture, tout recommence à zéro... Comme l'amendement est consensuel, adoptons-le pour que le Gouvernement se positionne. Sinon il dira qu'il y travaille, ...

Je manie couramment cette langue là... La pression serait supérieure en adoptant l'amendement.

Oui, mais ne nous laissons embrouiller...

Je m'interroge ; si, pour obtenir les droits à indemnisation, il faut répondre à une exigence de huit semaines sans travailler, comme le prévoit le projet de loi issu de l'Assemblée nationale, certaines femmes ne choisiront-elles pas de ne pas faire valoir leurs droits, pour éviter cette contrainte qui pèserait sur leur activité ? Ce type de di...

Pourquoi ne pas imaginer de préciser la portée de l'amendement de Catherine Deroche, pour prévoir que lorsque la travailleuse indépendante ne peut remplir la condition d'un arrêt minimal de huit semaines, cette exigence ne lui serait pas opposable pour bénéficier des indemnités ou du remplacement ?

Avec le texte issu de l'Assemblée nationale, c'est huit semaines d'arrêt ou rien.

Je crains que l'Assemblée nationale n'en revienne à son texte. Dès lors, on perdrait la nécessaire souplesse quant à la durée de l'arrêt de travail. De plus, il ne faudrait pas que l'initiative sénatoriale soit mal comprise et que l'on retienne à tort que notre institution n'a pas voulu accorder aux indépendantes les huit semaines de congé que ...

Pour finir ce tour de table de questions diverses, je voudrais vous alerter sur le fait qu'une attaque majeure par voie de QPC se prépare contre la loi prostitution9(*). Dans la mesure où cette loi a été adoptée pendant la mandature précédente, j'aimerais que nous puissions débattre sur ce sujet afin d'expliquer aux membres de la délégation qui...

Nous voterons cet amendement ; nous avons prévu de déposer le même.

Effectivement, la vaccination des personnels soignants pose question. Dans les Ehpad, moins de 50 % des effectifs sont vaccinés contre la grippe. Il paraît que c'est une liberté constitutionnelle... Pourquoi ne pas voter une loi, puis saisir le Conseil constitutionnel, plutôt que de présumer de ses décisions ?