Interventions de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

L’amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … . – I. – Le présent articl...

Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 38, alinéa 5 Remplacer les mots : de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux par les mots : des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur act...

Le sous-amendement n° 47, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 38, alinéa 6 Remplacer les mots : aucune mesure conservatoire ne peut être engagée par les mots : le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des p...

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.

Je mets aux voix l’amendement n° 38, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Yung et Mme Saint-Pé, est ainsi libe...

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?