Questions de Laurence Rossignol

Conditions d'application de l'article L. 331-3 du code des assurances

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de n' « exclure aucun type de contrat d...

Bilan de la Conférence environnementale

Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la ministre, vous avez réuni il y a un mois la première conférence environnementale du quinquennat. À cette occasion, il a été annoncé que le futur conseil de la transition écologique s'ouvrirait à la représentation nationale, en accueillant un collège de parlementai...

Modernisation de la RN 31 qui traverse le département de l'Aisne

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire modernisation de la route nationale 31 qui traverse le département de l'Aisne. Cette route très fréquentée attend vainement, malgré les actions menées depuis plusieurs années, d'êtr...

Situation du centre hospitalier de Senlis dans l'Oise

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réorganisation de l'hôpital de Senlis, situé dans l'Oise, et de la fusion annoncée dudit établissement avec le centre hospitalier de Creil. Dans ce département, plusieurs restructurations d'hôpitaux sont en cours ou ont été réalisées, elles engendrent incompréhension et indignation de la p...

Statut des attachés à la promotion du médicament

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des attachés à la promotion du médicament. Originellement le rôle des délégués médicaux était de promouvoir la santé publique et d'informer les membres du corps médical conformément à la convention collective nationale du 6 avril 1956. Or ce n'est plus le cas. En effet, le changement...

Dysfonctionnements rencontrés au sein du centre d'imagerie médicale avancée de Compiègne (Oise)

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du centre d'imagerie médicale avancée de Compiègne dans l'Oise. Dans le cadre d'un partenariat public-privé, pour mutualiser des plateaux techniques lourds et optimiser leurs moyens en médecine nucléaire, la polyclinique Saint Côme et le centre hospit...

Réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le Grenelle de l'environnement avait permis de nombreuses avancées en matière de publicités extérieures et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 porta...

Attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux appelés d'Afrique du Nord

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens appelés ayant fait leur service militaire en Algérie après les accords d'Evian. Le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 permet aux anciens appelés stationnés du 1er juillet 1962 au 1er juillet 1964 sur les bases affectées aux essais...

Modernisation de la RN 31 qui traverse le département de l'Aisne

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire modernisation de la route nationale 31 (RN 31) qui traverse le département de l'Aisne. Cette route très fréquentée attend vainement, malgré les actions menées depuis plusieurs années, d'être intégrée dans les plans de restructuration État-Région ...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont to...

Avenir des instituts universitaires de technologie

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les directeurs et présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'avenir de leurs instituts. Si les circulaires ministérielles des 20 mars 2009 et 10 octobre 2010 organisent les relations entre les universités et leurs IUT, les contr...

Marché de la prothèse dentaire

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les informations tarifaires appliquées au marché de la prothèse dentaire. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-d...

Situation du centre hospitalier de Senlis dans l'Oise

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réorganisation de l'hôpital de Senlis, situé dans l'Oise, et de la fusion annoncée dudit établissement avec le centre hospitalier de Creil. Dans ce département, plusieurs restructurations d'hôpitaux sont en cours ou ont été réalisées, elles engendrent incompréhension et indignation de la ...

Accord de Durban

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre de l'écologie, dès l'ouverture du sommet de Durban, les chances étaient bien minces de le voir déboucher sur une maîtrise du réchauffement climatique en deçà de deux degrés. Mais, à l'issue de ce sommet, les perspectives sont franchement alarmantes. Les expertises des climatologues comme celles de l'Agence internationale de l'énergie pronostiquent qu...

Situation de l'entreprise Still Saxby de Montataire dans l'Oise

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Still Saxby implantée à Montataire dans l'Oise. En juillet 2011, le propriétaire allemand Kion annonçait la fermeture du site d'ici juin 2012, ce qui entraînera le licenciement de 400 salariés, intérimaires ou sous-traitants. Or cette décision procède pur...