Amendements de Laurent Béteille

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article : Le titulaire du contrat de partenariat constitue un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir aux prestataires auxquels il est fait appel pour l'exécution du contrat le paiement des sommes dues. Exposé sommaire :

Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2°) de cet article. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le c est ainsi rédigé : « c) Aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable ; » Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées ». Expos...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le dernier alinéa du I, après les mots : « Il peut être prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ; Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « qu'elle a établi », sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs » ; ...° A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par l...

Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, avant les mots : inférieur à trois ou à cinq insérer le mot : respectivement Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ; Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « complexité du projet, », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article 2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, » ; Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 2°) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes permettent d’assurer l’efficacité d...

Après les mots : efficacité énergétique rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : « 1° Aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, conduisant à l'amélioration de la qualité de la recherche et des conditions d'étude et de vie étudiant...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, supprimer le mot : manifestement Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, supprimer les mots : et des contraintes qui pèsent sur celle-ci Exposé sommaire :

Après les mots : rattraper un retard préjudiciable rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service pu...

Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, remplacer le mot : imprévue par le mot : imprévisible Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après les mots : évaluation préalable insérer les mots : , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : A. L'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortiss...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...