Amendements de Laurent Béteille

Rédiger comme suit cet article : L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots : « pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation » ; 2° Dans l'avan...

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1 er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale,...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer les mots : une prise en charge médicale et sociale par les mots : une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée Exposé sommaire : Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté est une structure attendue pour assurer des soins adaptés. Il permet ...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...

Rédiger comme suit cet article : Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à parti...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financem...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés au...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, h...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intéri...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enl...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements...

I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 152-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : trente ans par les mots : dix ans II. Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 2232 du code civil n'est pas applicable à la prescription prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes » et elle comprend les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-8 et L. 421-9. II. - L'intitulé de la section 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code. » Exposé som...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... . - Le professionnel supporte l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié ». Exposé sommaire : L'article 6-1 de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de vérifier, sur une même page Internet ou un même courriel, avant ...

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou d'une pension de retraite. Exposé sommaire : La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que g...

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 1 er , 5, 6 et 7 et de son article 16 seulement en tant qu'il concerne ...