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Les interventions de Laurent Béteille sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/04/2010 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20092010-367 - Article 28 (Adopté)
M. Béteille
Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : Conseil d'Etat, pris insérer les mots : dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un délai pour le décret en Conseil d'Etat instituant la zone de protection.
06/04/2010 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20092010-367 - Article 22 (Tombe)
M. Béteille
I. Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Île-de-France. II. En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase supprimer les mots : , ainsi qu'un représentan...
31/03/2010 — Amendement N° 73 au texte N° 20092010-367 - Article 2 (Adopté)
M. Béteille
I. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de leur approbation respective, la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacements urbains de la région d'Île de France est assurée dans les conditions de l'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'...
