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Les interventions de Laurent Béteille sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/12/2006 — Amendement N° II-164 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 49 (Tombe)
M. Béteille, Mme Keller
A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 22, 75 € Exposé sommaire : Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. L'article 49 propose une augmentation de l...
01/12/2006 — Amendement N° II-162 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Retiré)
M. Béteille, Mme Keller
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 3.700.000 3.700.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au dro...
24/11/2006 — Amendement N° I-24 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Texier, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, D....
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...
