Réforme des successions et des libéralités

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le 3° de l'article 812-4 du code civil, après les mots : en cas insérer les mots : d'absence ou Exposé sommaire : Il convient de permettre au juge d'apprécier l'existence même de l'intérêt sérieux et légitime invoqué par le de cujus, et pas seulement son éventuelle disparition.

A près l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 626 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 626-1. - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meu...

A près l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-26 du code des assurances, il est rétabli un article L. 132-27 ainsi rédigé : « Art. L. 132-27 . - Il est créé un fichier national des assurances sur la vie, mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne assurée, le nom et ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil : « Art. 812-5. - A la demande de tout héritier, il peut être mis fin au mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou en cas de disparition de celui-ci. Il en est de même en cas de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission. Exposé sommaire ...

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil. Exposé sommaire : Le mandat posthume constitue une mesure exceptionnelle qui doit rester dans des limites étroites notamment dans la durée.