Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et de la contribution carbone visée à l'article 266 quinquies C du même c...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que le...

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : à l'exception de par les mots : y compris Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d’un contrat de partenariat ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots : , préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , qui se prononce par délibération motivée. Exposé sommaire :