Simplification et clarification du droit

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5.- Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ; 2° L'article 8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de transporteur public de marchandises, »...

Remplacer la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ce...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 432-14 du code pénal, supprimer le mots : dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : À l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des Lois a réécrit le délit de favoritisme. Elle a ...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-2. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles...

Au second alinéa de cet article, après le mot : détruit insérer les mots : ou démoli Exposé sommaire : A l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : L'article 3 bis vise à simplifier les modalités de renonciation à une succession. Toutefois, dans certains cas, la simplification proposée pourrait être source d'insécurité juridique. En effet, ...