Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Outre la réécriture du texte, par coordination avec les modifications proposées pour les droits de propriété industrielle, cet amendement corrige un oubli de transposition de la directive en prévoyant l'application des mesures provisoires et conservatoires en matière de droits sui generis des producteurs de bases de données, à l'exceptio...

Sont à nouveau visées les notions de produits contrefaits et contrefaisants. Il s'agit de rectifier un certain nombre d'articles qui comportent cette erreur ou cette anomalie. Ultérieurement, le Gouvernement devra procéder à un toilettage de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, si nous voulons être cohérents. Je pré...

Cet amendement tend à compléter la transposition de la directive qui prévoit, dans son article 14, que les frais de justice sont entièrement à la charge du contrefacteur et que la victime ne doit supporter aucun frais d'exécution forcée. Il est donc proposé d'ajouter une disposition aux termes de laquelle aucun droit de recouvrement ou d'encais...

Compte tenu des engagements du Gouvernement et en accord avec le président de la commission, je n'insiste pas et je le retire.

Cet amendement tend à rationaliser l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle. J'ai rappelé tout à l'heure combien notre système était décousu et quelque peu anarchique. Nous souhaiterions voir confier le contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance à titre exclusif et à spécialiser certains...

Cet amendement assez complet vise à étendre les compétences des douanes et des services judiciaires, par un certain nombre de modifications, notamment pour ce qui concerne les douanes. Il s'agit de réprimer plus sévèrement les contrefaçons lors des « transbordements », dont je parlais tout à l'heure dans la discussion générale. Il s'agit des m...

Il s'agit d'un amendement de coordination, pour renuméroter les articles concernés.

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la protection des personnes lorsque les biens contrefaisants risquent de porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité. S'il n'est pas nécessaire d'énumérer de nouveau tous les risques que de tels produits, dont la qualité est médiocre, voire déplorable, peuvent véritablement faire courir aux con...

Monsieur Poniatowski, votre préoccupation mérite tout à fait d'être prise en considération, car nous ne pouvons être que fermement opposés à tout ce qui peut favoriser le travail des enfants. Le fait de proposer une pénalisation plus lourde dans ce domaine peut donc paraître, de prime abord, une bonne idée. Cela étant, si, sur le principe, nou...

En fait, dans un souci d'harmonisation de la législation française, nous avons repris la formule qui existe déjà : lorsque l'atteinte à la santé est mentionnée, il est toujours fait référence à l'homme et à l'animal. Nous n'avons donc pas inventé cette formule, nous nous sommes contentés de la reprendre.

L'une des raisons avancées, c'est que des animaux ayant consommé des produits dangereux risquent eux-mêmes de devenir dangereux pour la consommation humaine.

Mon cher collègue, je peux certes comprendre votre réaction. Mais, je le répète, nous avons agi dans un souci d'harmonisation législative, pour éviter d'avoir des textes qui se contredisent. En l'occurrence, il convenait de reprendre la formule déjà utilisée dans le code pénal plutôt que d'inventer une nouvelle expression.

Le sous-amendement déposé par M. Poniatowski ne peut que nous interpeller. Nous devrons instaurer, un jour ou l'autre, en mesurant les conséquences de cette mesure, une incrimination de mise sur le marché de produits, authentiques ou contrefaisants, qui ont été fabriqués dans des conditions intolérables, par le travail forcé ou celui des enfant...

La référence à l'animal n'est que complémentaire. La notion essentielle est la santé de l'homme. Si nous avons également visé l'animal, c'est par souci de cohérence et d'harmonisation du droit pénal. Ceux de nos collègues qui sont d'éminents professeurs de droit, notamment M. le doyen Gélard, ajouteraient que la référence à la santé de l'homme...

Cet amendement, qui tend à faciliter les échanges d'informations confidentielles entre tous les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon, est intéressant ; il permet une avancée que j'appelais de mes voeux et que j'évoquais d'ailleurs dans le rapport à titre de piste de réflexion.

Je ne peux donc qu'émettre un avis favorable.

Cet amendement renforce les pouvoirs des agents de la répression des fraudes en étendant la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises contrefaisantes. Il s'agit là encore, mon cher collègue, d'une avancée tout à fait opportune dans le sens de l'extension des moyens de tous les services de l'État dans la lutte cont...

Les comités professionnels de développement économique, qui sont organisés par secteurs industriels, ont pour objet d'assurer la compétitivité des entreprises, d'accroître leur productivité et d'améliorer leur adaptation aux besoins du marché. Ils sont financés par une taxe affectée sur les entreprises des secteurs industriels concernés. Leurs...

Cet amendement vise à déterminer les dispositions du présent projet de loi applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, même s'il n'est pas certain que ces dernières soient réellement concernées dans la mesure où il ne doit pas y avoir beaucoup d'industriel...

Il n'empêche que certaines des dispositions ne s'appliquent pas dans ces territoires et qu'il convient donc de les exclure.