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Interventions en hémicycle de Laurent Béteille
963 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel, qui vise, d'une part, à éviter l'ambiguïté de la formule « à la requête du demandeur », la procédure du droit d'information pouvant être mise en oeuvre sur requête non contradictoire, en référé ou au fond, et, d'autre part, à supprimer la notion d'échelle commerciale.
Cet amendement, qui tend à réécrire complètement le texte proposé pour l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle, est essentiellement rédactionnel.
Cet amendement vise à supprimer des termes superfétatoires, sans portée juridique, à savoir « injustement », « s'il y a lieu » et « dans les cas appropriés ».
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec ce qui précède.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit toujours de supprimer la référence à la notion d'échelle commerciale.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 sur les dessins et modèles. Il vise à faire en sorte que les dispositions du texte soient les mêmes, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concerné.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit toujours de supprimer la notion d'échelle commerciale.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit également d'un amendement de coordination. L'article porte sur les produits semi-conducteurs. Nous continuons donc la série, après avoir passé en revue les brevets ainsi que les dessins et modèles.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise les obtentions végétales.
Il s'agit toujours d'un amendement de coordination, monsieur le président.
Il s'agit toujours d'un amendement de coordination.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
