Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

On l'a amélioré !

Non !

Vous ne l'aurez pas !

L'amendement n° 90 a été défendu d'une manière un peu curieuse par M. le rapporteur, mais je comprends les scrupules qu'il pouvait avoir ! Ainsi, selon ses propres dires, le dispositif de l'Assemblée nationale présente finalement l'intérêt de protéger les droits successoraux des enfants du premier lit, lesquels droits sont effectivement, à mon ...

On ne saurait considérer par avance que les enfants du premier lit sont dans une situation beaucoup plus facile que le conjoint survivant et qu'ils doivent être « oubliés » dans le dispositif. Certains nous expliquent que la disposition votée par l'Assemblée nationale serait contraire à notre tradition juridique, qui affirmerait la liberté abs...

Absolument !

Au final, ils seront donc contraints soit à renoncer soit à payer. Une telle situation n'est donc pas acceptable, et il est souhaitable de couper la poire en deux. C'est ce qu'a fait l'Assemblée nationale en décidant que l'usufruit ne porterait que sur la moitié des biens de la succession. À mon sens, cette disposition, à la fois équilibrée et...

Bien que ces deux amendements soient identiques, les motivations de leurs auteurs sont en réalité opposées. Cette espèce d'acte d'état civil manqué, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, nous embarrasse. Certains voudraient en faire un acte d'état civil plus accompli en y mentionnant du nom du partenaire de PACS. Si tel ...

Il s'agirait de détacher du reste de l'article 21 bis le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3-1 du code civil.

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, devant tant d'avis autorisés, je vais y renoncer. L'adoption des deux amendements change effectivement quelque peu la donne, même s'ils ne visaient, à mon sens, qu'un point précis du texte : nous aurions pu être défavorables à l'ensemble de ce texte, qui crée un acte d'état civil spécifique.

Cet amendement vise à prévoir la création d'un fichier portant sur l'ensemble des assurances vie. Il arrive en effet que des assurances vie ne soient pas honorées tout simplement parce que la compagnie d'assurance n'a pas connu le décès du souscripteur. Il convient donc que les notaires, lorsqu'ils sont chargés d'une succession, puissent consul...

Non, monsieur le président, je le retire.

Cet amendement porte sur le problème de l'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession. La valeur d'une entreprise pouvant beaucoup varier dans le temps et dans des délais très courts, l'évaluation doit intervenir rapidement et si elle est contestée par l'État, il est nécessaire qu'elle le soit dans un délai de six mois, car au...

Si une réponse doit être apportée ultérieurement, nous attendrons, monsieur le président. Par conséquent, je retire cet amendement.

Effectivement, avec l'amendement n° 113 de la commission et le sous-amendement n° 200 de notre collègue François Zocchetto, on aboutit à un dispositif cohérent et protecteur pour les enfants mineurs, ce qui est important. Permettez-moi néanmoins de faire une remarque : si 97 % des changements de régimes matrimoniaux sont homologués par les tri...

...sur les règles à respecter et l'intérêt de la famille.

L'homologation a tout de même une utilité : elle permet d'éviter de faire n'importe quoi, dans la mesure où l'on ne peut pas se dire qu'il n'y aura pas de contrôle. Il est possible de se dispenser de l'homologation si le dispositif prévoit un changement de régime matrimonial devant notaire. Mais, lorsqu'il y a des enfants mineurs, il est utile ...

Lorsque l'on se lance, par exemple, dans une exploitation commerciale, on ne veut pas que les biens soient exposés aux risques financiers. Mais, en contrepartie, cela a des conséquences pour les enfants. La précaution est donc bienvenue lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs. Selon moi, il faut voter à la fois l'amendement et le sous-amendement, c...

Cet amendement, qui ne remet pas en cause le principe du mandat à effet posthume ni même son renouvellement, vise à encadrer ce dispositif, en rendant nécessaire, si le mandat doit être renouvelé, le recours au juge à période régulière. Selon moi, il n'est pas possible d'imaginer que le de cujus, plusieurs années après son décès, contin...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport à l'amendement n° 158 rectifié que j'exposerai tout à l'heure. Le projet de loi précise qu'à la demande des héritiers intéressés il peut être mis fin au mandat à effet posthume, notamment en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa m...