Interventions de Laurent Béteille

Il est défendu, madame la présidente.

Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je le retire. Il faut effectivement clarifier la situation, dans l’intérêt de tous, emprunteurs, prêteurs et cautions, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Le flou qui existe actuellement doit être levé. Madame la ministre, j’ai pris note de votre engagement. J’espère que le...

J’ai déposé cet amendement d’appel, car un certain nombre de créances sont réclamées par différents organismes, d’ailleurs de natures très diverses, alors qu’elles ne sont plus dues. Nul besoin de se référer à l’article 14 du projet de loi : ce fait a été constaté par un certain nombre de commissions de surendettement. Ma question est simple ...

La question des délais est effectivement importante, et, sur ce point, je ne peux aller que dans le sens de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il importe que les procédures ne traînent pas. Pour autant, madame la ministre, votre réponse laisse un peu en suspens le problème de certaines créances. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur les...

M. Laurent Béteille. Madame Bricq, je tiens à vous signaler que je ne suis pas un groupe politique à moi tout seul !

S’agissant de l’amendement n° 34, je tiens à rappeler tout d’abord que le projet de loi permettra d’améliorer grandement la situation, puisqu’il prévoit le caractère automatique de la suspension des poursuites. Le problème de la date d’effet de cette suspension subsiste toutefois. Nous avons évoqué la question des délais à l’occasion de l’exam...

Les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement n° 33 rectifié me permettent de retirer l’amendement n° 34.

Je remercie le Gouvernement et la commission d’avoir par avance émis un avis favorable sur cet amendement. Ce dernier, qui présente un système légèrement plus complexe que le dispositif prévu dans les amendements précédemment rejetés, vise à reprendre les dispositions du texte actuel tout en permettant à la commission de saisir le juge de l’exé...

L'article 26 ter du texte de la commission spéciale permet la remise des dettes fiscales lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cet amendement vise à préciser que les dettes remises dans le cadre de cette procédure sans liquidation judiciaire sont celles qui existent au ...

Cacophonie !

Nous sommes nombreux à penser que le président du conseil de surveillance doit être un élu local. Nous ne pouvons accepter qu’une élection puisse conduire, selon les circonstances, à la désignation d’une personnalité qui, si qualifiée soit-elle, prendrait la place revenant légitimement au maire de la commune ou à un autre élu, en cas d’intercom...

Monsieur le ministre, nous comprenons les objections que vous formulez, encore que, par cet amendement, nous ne faisions que reprendre une disposition que le Gouvernement avait lui-même souhaité inscrire dans le plan de relance, pour faire en sorte que les contrats de partenariat public-privé puissent trouver un nouveau souffle et contribuer à ...

Vous n’en savez rien !

C’est une affirmation gratuite !

Cet amendement ne me paraît pas du tout opportun. En effet, les petites collectivités ne sont pas amenées à réunir leur conseil municipal à une cadence très soutenue. Le conseil municipal ne se tient parfois que tous les deux mois. Cela signifie donc que la commune est obligée d’attendre le conseil municipal suivant avant de lancer les opérati...

C’est un amendement de clarification visant à ne pas laisser subsister une ambiguïté qui me semble persister dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de préciser que, dans les locaux prévus aux articles 56-2, à savoir les locaux d’une entreprise de presse, par exemple, ou 56-3 du code de procédure pénale, c'est-à-dire le cabin...

Il me semble que nous avons compris votre point de vue !

Cet amendement vise à rectifier le texte de la commission, lui-même issu d’un amendement que j’avais déposé. Je ne vais pas rappeler, comme je l’avais fait lors de la discussion générale, la genèse de cette affaire, mais il me semble nécessaire de retravailler cet article, qui sanctionne le délit de favoritisme. Contrairement à ce que vous av...

Cet amendement tend à supprimer une contradiction figurant dans le code de la consommation. L'article L. 111-2 prévoit que le fabricant d’un bien doit préciser la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. En revanche, le vendeur professionnel qui cède ce bien au consommateur n’...

Oui, monsieur le président, je le maintiens. J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas très bien. Actuellement, l’article L. 111-2 du code de la consommation contient deux dispositions. D’une part, il prévoit d’ores et déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant ...