Interventions de Laurent Béteille

Les députés ont adopté un dispositif selon lequel le Gouvernement devra adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l’étendue de la publicité requise sur les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées. La commission des lois propose de supprimer ledit dispositif. Comme je l’ai indiqué à l’articl...

Cette autoroute a toute son utilité !

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la préoccupation de la commission des lois sur ce sujet. À travers l’article 8, l’Assemblée nationale a souhaité habiliter le Gouvernement à rassembler le droit de la commande publique dans un nouveau code qui exclurait tout ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, nous nous retrouverions, au final,...

La question !

J’ai un peu de mal à comprendre la portée de cet amendement. Il me semble en effet que le crédit d’impôt proposé ne concerne que les communes qui ont été déclarées en état de catastrophe naturelle. Or ces communes ne sont pas confrontées au problème qui est soulevé aujourd’hui. C’est au contraire dans un certain nombre de communes voisines que ...

La commission des lois approuve pleinement le dispositif de l’article 1er, mais souhaite préciser que le projet de modification du PLU fera l’objet d’une délibération motivée.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 1 présenté par Mme le rapporteur, dont la commission des lois partage le point de vue.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise économique que traverse notre pays ne doit pas dissuader les responsables politiques d’engager des réformes pour s’attaquer aux blocages de notre économie. Bien au contraire, elle les invite à en accélérer le rythme et à en amplifier la portée. Cette exigence...

Ce ne sont pas des questions anodines !

Tout à fait !

s'est déclaré favorable à cet amendement, dont il a jugé la rédaction équilibrée.

a abondé en ce sens, en ajoutant que les huissiers de justice avaient déjà la faculté d'accéder directement à ces informations dans divers cas, sans que la mise en oeuvre de cette faculté suscite de difficultés particulières.

a soutenu les conclusions de la commission, en indiquant que la procédure participative de négociation assistée par avocat s'ajouterait aux possibilités de transaction déjà reconnues aux parties à un litige. Il a également déclaré qu'après réflexion, il était favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

s'est déclaré très favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, largement consensuelle et nécessaire pour renforcer la compétitivité de la France sur un marché très concurrentiel. Il a estimé que d'autres fusions, notamment celle des professions d'avocat et d'avoué, suscitait des difficultés bien plus ...

a par ailleurs souligné qu'il était peu concevable qu'un conseil en propriété industrielle, détenteur d'une spécialité recherchée, s'intéresse à des affaires de divorce une fois devenu avocat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, a une histoire ancienne. En 2007, j’avais présenté une première proposition de loi concernant...

Si seulement cela pouvait être vrai !

a rappelé qu'il avait déposé une première proposition de loi concernant exclusivement les frais de l'exécution forcée d'une décision de justice en droit de la consommation puis, après avoir procédé à l'audition des représentants de plusieurs professions réglementées, avait été conduit à y ajouter de nouvelles dispositions dans un second texte. ...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Laurent Béteille sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. a tout d'abord précisé que le projet de loi pour l'accélération des programmes ...