Questions écrites de Laurent Béteille

Centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille dans l'Essonne

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille (Essonne) et plus particulièrement sur la procédure de mise en conformité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Après avoir échoué à obtenir la révision simplifiée du...

Système de retraite des avocats

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'a...

Compensation des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi SRU

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les compensations des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Dans un rapport du 30 mai 2011, l...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...

Versement transport en Ile-de-France

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vœu voté par la majorité du Syndicat des transports d'Ile-de-France visant à faire participer les entreprises de la grande couronne au même niveau que celles de Paris. Actuellement, le taux calculé sur la masse salariale est de 2,6% pour les entreprises de Paris et des Hauts-de-Seine, de 1,7% pour le...

Infractions à la carte grise

M. Laurent Béteille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les faits relatés par la presse récemment, concernant Monsieur Daniel Merlet, président de l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi), qui a fait la grève de la faim devant la mairie de Rennes, ville siège du Centre nationa...

Chevauchement de certaines institutions européennes et le coût qui en résulte

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le chevauchement de certaines institutions européennes et le coût qui en résulte. En 2007 a été créée dans le cadre de l'Union européenne une agence des droits fondamentaux dont les compétences recoupent très largement celles du Conseil de l'Europe dont l'expertise en la matière n'est pas con...

Indemnisation des sinistrés de la sécheresse 2003

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse en 2003 dans le département de l'Essonne. En effet, 7 ans se sont écoulés et malgré la publication du rapport du groupe de travail mis en place au sein de la commission des finances de la Haute Assemblée, ainsi que le déba...

Extension du bonus malus à l'électroménager

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Référé suspension en matière fiscale

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. Il semble que l'ancienne procédure de sursis à exécution permettait davantage la suspension, en p...

Tarifs des maisons de retraite

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-16...

Projet de RTE en forêt de Sénart

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le projet porté par Réseau de transport d'électricité (RTE) en forêt de Sénart. En effet, avant fin 2010, RTE, société issue d'EDF qui exploite, entretient et développe le réseau pu...

Délais de recours

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de recours. En effet, les délais de recours ont beaucoup varié au cours du temps. De trente ans il y a plusieurs siècles, aujourd'hui et dans certaines circonstances, ils peuvent être ramenés à trois jours. Or, au-delà de la réduction du délai que les cont...

Mise en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Laurent Béteille rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 7516 posée le 19/02/2009 sous le titre : « Mise en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Laurent Béteille interroge Mme la ministre du logement au sujet de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour une commune qui n'est plus soumise au plan d'exposition au bruit (PEB). La ville de Bondoufle dans son département de l'Essonne était jusqu'alors exemptée de l'application de l'article 55...

Visites techniques des véhicules de collection

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A, NOR : DEVE0924266A et...

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 19...

Pouvoirs de police du maire

M. Laurent Béteille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police du maire. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales indique les responsabilités du maire et ses pouvoirs de police lors d'un décès dans sa commune. Pour autant, pour une petite commune où est implanté un hôpital gériatrique, cette...

Projet de fermeture de lits à l'hôpital Georges Clémenceau de Champcueil

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fermeture de 37 lits - de soins de suite et réadaptation (SSR) - sur 400 lits que compte l'hôpital Georges Clémenceau de Champcueil : un plan synonyme de suppression de 41 postes de personnel non médical au 1er octobre 2010, ces emplois devant être affectés à l'ouverture de l'hôpital Rothschild...

Archivage électronique

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'archivage électronique. L'enjeu est d'importance, tant pour des raisons administratives, juridiques qu'historiques. La conservation et la valorisation des archives font partie des dépenses obligatoires des collectivités. Or, l'État incite aujourd'hui les collectivités à entrer dans l'ère numéri...