Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

Amendement n° 65, alinéa 5 Supprimer les mots : ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel à l’amendement n° 65 du Gouvernement vise à préciser le champ des compétences réglementaires du directeur général de l’établissement FranceAgriMer dans une logique d’écon...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 374-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Pour son application à Saint-Pierre-et Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé : « L'État détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. ...

Alinéa 7 Après les mots : directeur général Insérer les mots : de l’établissement Exposé sommaire : Cet amendement de précision légistique vise à expliciter, afin d’éviter toute ambiguïté et sur le modèle de l’article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, que le « directeur général » mentionné au présent article est bien le dire...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de gestion régionale établit chaque année un bilan, rendu public, sur la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans la région. Ces bilans, consolidés à l’échelle nationale par l’État, comportent notamment une présentation du cadre réglementai...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles s’assurent aussi que les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainteni...