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Alinéa 65 Remplacer les mots : En cas de carence des parties Par les les mots : En cas de non-conformité de cet accord ou avenant ou de carence des parties Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du nouveau régulateur. En effet, un simple avis public sur une éventuelle non-conformité de l’accord interprofessionne...

Alinéa 40, troisième phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma territorial sur lequel s’engage chaque société candidate à l’agré...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 751 du code de procédure civile, il est inséré un article 751-… ainsi rédigé : « Art. 751-… – Dans le cadre des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer mentionnées à l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont la fac...