Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 ; » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l’article L. 424-3 en terrain clos défini au I du même article du présent code ; ». Exp...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces dispositions sont reprises et modifiées dans un article additionnel pour plus de lisibilité.

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 424-3 est ainsi rédigé : « Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le pa...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « Aux espaces clos et » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément aux préconisatio...

Alinéa 2 Supprimer les mots : punie d’une amende de 1 500 euros Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 3. En effet, l’objet des Sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la protection du patrimoine bâti et non des espaces ruraux et des paysages, sauf à titre accessoire, s’ils forment avec le patrimoine bâti un ensemble cohérent ou qui contribue à sa conservat...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code et celles antérieures au 23 février 2005. » Expo...