Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibération d...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de le...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 5, 00 » ; 2° L’avant-dernier alinéa est compl...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et conditions prévues par décret. Dans les espaces clos...

Alinéas 5 et 10 Après les mots : régénérations forestières insérer les mots : , des jardins ouverts au public Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1. » Exposé sommaire : La proposition de loi mod...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : y compris par une attestation administrative Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la preuve de l'antériorité de la clôture pourra être apportée par une attestation administrative par exemple signée par le maire de la commune d'implantation. Ceux-ci sont souvent les plus à même, p...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, après les mots : « les infractions relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, au plan de gestion annuel des enclos ». Exposé sommaire : L'objet ...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ; 2°...

Alinéa 2, cinquième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : sept Exposé sommaire : Les auditions ont fait ressortir le souhait d'accélérer l'entrée en vigueur de la loi tout en maintenant un délai raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005. Le présent amendement propose de retenir un délai de sep...

Alinéa 2, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 du même code ou du schém...

I- Alinéa 2 Remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1, 20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. II- Alinéa 4 À la fin de la première phrase, remplacer les mots : et qu’elles ne soi...

I- Alinéa 2 Remplacer les mots : Hors celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière par les mots : Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public II- Alinéa 4 Remplacer les mots : nécessaires à l’activité agricoles ou forestière par les mots : ...