Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Permettez-moi de vous contredire, mon cher collègue : le dispositif proposé par la commission spéciale n’accroîtra pas la consommation foncière, puisqu’elle est généralement limitée dans le cadre des Scot.

Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.

Dans la même veine qu’un amendement précédemment défendu, nous proposons d’ajouter à la catégorie des surfaces non artificialisées les jardins et jardins ouvriers participant à la préservation de la biodiversité dans nos territoires. Je rappelle que l’artificialisation se caractérise par une altération, une perte des fonctions du sol, ayant de...

Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 3 des amendements identiques qui viennent d’être présentés pour prendre en compte explicitement les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, au même titre que les autres bâtiments agricoles, les exclure du comptage des surfaces arti...

M. Laurent Somon. Nous proposons ici de considérer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, donc, de les exclure du comptage des surfaces artificialisées. Ces surfaces sont d’ailleurs signalées comme des surfaces à usage agricole lorsque, sous les panneaux photovolta...

Dans ce cadre, n’oublions pas les ouvrages destinés à protéger les habitations face à la submersion marine. Je pense en particulier aux digues, qui ne sauraient être assimilées à des espaces artificialisés.

Cet amendement concerne la comptabilisation des grands projets, en l’espèce celle du canal Seine-Nord Europe et de ses travaux connexes. Le canal Seine-Nord Europe s’inscrit dans la démarche ERC (éviter, réduire, compenser). Je vous citerai quelques chiffres : 1 100 hectares de plantations, 25 kilomètres de berges écologiques, 17 hectares d’an...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. J’ajoute – ce n’est pas anecdotique pour les départements – qu’il faut aussi prendre en compte l’adaptation et la mise aux normes des routes.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 239 rectifié bis.

Ces amendements visent à considérer les carrières et les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères comme des surfaces renaturées après leur exploitation. En effet, même en l’absence de retraitement des sols, qui est aujourd’hui la condition pour que ces surfaces ne soient pas considérées comme artificialisées, la nature finit par reprendr...

Au Crotoy, dans la Somme, le département a creusé des casiers dans un bassin d’infiltration pour y enfouir les produits du dragage du bassin de chasse. Trente ans plus tard, quand on a procédé au dégagement des casiers afin de draguer de nouveau les bassins de chasse, cette surface a été considérée comme renaturée. Entre-temps, des choux de mer...

Oui, je le maintiens. Dans la mesure où les carrières ne sont pas des surfaces artificialisées, elles ne peuvent pas être considérées comme renaturées. L’amendement n’est donc pas satisfait.

Je préciserai ou compléterai les propos de Philipe Bas. En effet, des communes, intercommunalités ou départements craignent une forme de mise en concurrence. Par exemple, dans la région des Hauts-de-France, sur les 400 000 hectares consommés, 100 000 le sont pour le foncier économique. Lorsque l’on rapporte la surface définie dans le Sraddet à...

Vous avez cité Les Hauts-de-France. Je suis sénateur de la Somme, je peux mentionner plusieurs grands projets comme le canal Seine-Nord Europe – 2 200 hectares –, le port de Dunkerque – 3 000 hectares –, les parkings du Brexit – 100 hectares –, le réaménagement en deux fois deux voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe – 100 hectares… S...

Aujourd’hui, nombre de communes rurales se voient opposer des refus d’autorisations d’urbanisme, voire des excès d’interprétation de règlements ou de références à une jurisprudence toujours plus restrictive. La trajectoire ZAN avait déjà été anticipée avant même que les documents qui en fixeront les disponibilités territoriales ou communales n...

Cet amendement tend à prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouvelables afin de faciliter l’application des principes de gestion économe de l’espace, mais aussi le développement des énergies renouvelables (EnR) censé répondre à l’objectif de souveraineté énergétique. Dans un contexte de lutte contre le dérèglement ...

M. le ministre n’a pas répondu sur un point. Les permis de construire sont délivrés par les préfets, selon les instructions reçues du ministère. C’est donc bien l’État qui les délivre. Ferez-vous les économies que vous demandez aux collectivités, à savoir réduire de moitié l’artificialisation des sols là où les éoliennes sont déjà très nombreu...