Interventions en hémicycle de Lauriane JOSENDE

La commission a supprimé cet article, pour différentes raisons. En ce qu’il réprime par une infraction autonome les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs qui en résultent pour la victime, cet article tend à proposer une évolution du droit pénal qui n’...

Il ne s’agit pas véritablement d’un amendement de coordination… Notre collègue Goulet souhaite modifier l’article 1er de la loi About-Picard en ajoutant, à la liste des infractions pour lesquelles la dissolution d’une personne morale peut être prononcée, deux nouveaux articles du code pénal. Or ceux-ci n’ont pas pour objet de réprimer un compo...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, issu des assises organisées au mois de mars dernier, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires procède d'une intention louable qui doit tous nous mobiliser : lutter efficacement contre les dérives sectaires, dont la multiplication et la diversité...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, issu des assises organisées au mois de mars dernier, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires procède d'une intention louable qui doit tous nous mobiliser : lutter efficacement contre les dérives sectaires, dont la multiplication et la diversité...

S’agissant d’une demande de rapport, la commission y est défavorable.

Notre collègue Nathalie Goulet soulève une question très importante, celle de la juste indemnisation des victimes. Certains organisent leur insolvabilité pour empêcher tout dédommagement de leurs victimes. Toutefois, même si je comprends votre intention, à laquelle je souscris pleinement, il me semble que la précision proposée n’est pas utile ...

Nous avons introduit dans le texte la mention de circonstances aggravantes pour exercice illégal de la médecine. L’objectif est de pénaliser l’utilisation de moyens numériques pour commettre de telles infractions. Rien n’était prévu à cet effet dans la rédaction du Gouvernement. Bien évidemment, nous acceptons volontiers une extension des circ...

Le courage, c’est aussi de ne pas légiférer pour légiférer.

Il faut être responsable et respecter l’État de droit.

Ces trois amendements visent à rétablir dans son économie générale l’article 4 du projet de loi. Nous ne pouvons que saluer la recherche par le Gouvernement, comme par les groupes RDPI et RDSE, de solutions pour améliorer le dispositif. Toutefois, je suis au regret de dire que les rédactions retenues ne sauraient en l’état nous satisfaire. No...

Ma chère collègue, ces dispositions soulèvent une vraie difficulté et se heurtent à plusieurs obstacles. Tout d’abord, lors de nos auditions, les représentants du ministère de la santé nous l’ont certifié : non seulement il n’existe pas de liste de thérapies non conventionnelles, mais ces dernières ne comportent pas nécessairement, en elles-mê...

Ma chère collègue, le ministère lui-même vous le confirmera : il ne dispose pas, à ce jour, des statistiques permettant de produire un tel rapport. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.

Avis favorable !

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, issu des assises organisées au mois de mars dernier, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires procède d’une intention louable qui doit tous nous mobiliser : lutter efficacement contre les dérives sectaires, dont la multiplication et la diversité...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, issu des assises organisées au mois de mars dernier, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires procède d’une intention louable qui doit tous nous mobiliser : lutter efficacement contre les dérives sectaires, dont la multiplication et la diversité...

Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé tardivement, la commission n'a pu l'examiner. À titre personnel, j'y suis défavorable. Si nous pourrions être d'accord avec certaines des dispositions de cet amendement, d'autres ne peuvent absolument pas nous convenir en l'état. La commission a proposé de conférer un statut législatif à la Mivi...

Le Gouvernement invoque plusieurs obstacles constitutionnels qui imposeraient de modifier la rédaction proposée par la commission. Or l'article 34 de la Constitution n'empêche pas de créer des organismes dont le champ de compétences relève du domaine de la loi. En ce qui concerne l'immunité du président pour les opinions émises dans le rapport...

Cet amendement tend à conforter davantage le rôle de coordination et d'animation du tissu associatif impliqué dans la lutte contre les dérives sectaires. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'implication bénévole quotidienne de nombreux acteurs dont il importe de consolider les liens avec la Miviludes. La commission est favorable à cet amendem...

Nous comprenons la volonté des auteurs de cet amendement, qui a pour objet de favoriser l'articulation entre la Miviludes et les actions menées localement par les élus, les préfectures ou les forces de l'ordre. Comme les auditions l'ont souligné, le service central chargé d'enquêter sur les dérives sectaires n'est doté que de huit personnes. I...

Encore une fois, il s'agit d'améliorer le travail local en renforçant le rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui se sont essentiellement consacrés à lutter contre le phénomène de radicalisation. Pourquoi ne pas accepter la création de tels groupes de travail dans les CLSPD ? La commission émet un av...