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Interventions en hémicycle de Lauriane JOSENDE
67 interventions trouvées.
La commission est toujours défavorable aux demandes de rapport.
Mme Lauriane Josende, rapporteure . Toujours est-il qu'elle l'est en l'espèce, monsieur Dossus.
La commission a supprimé cet article, pour différentes raisons. En ce qu'il réprime par une infraction autonome les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs qui en résultent pour la victime, cet article tend à proposer une évolution du droit pénal qui n'...
Il ne s'agit pas véritablement d'un amendement de coordination… Notre collègue Goulet souhaite modifier l'article 1er de la loi About-Picard en ajoutant, à la liste des infractions pour lesquelles la dissolution d'une personne morale peut être prononcée, deux nouveaux articles du code pénal. Or ceux-ci n'ont pas pour objet de réprimer un compo...
S'agissant d'une demande de rapport, la commission y est défavorable.
Notre collègue Nathalie Goulet soulève une question très importante, celle de la juste indemnisation des victimes. Certains organisent leur insolvabilité pour empêcher tout dédommagement de leurs victimes. Toutefois, même si je comprends votre intention, à laquelle je souscris pleinement, il me semble que la précision proposée n'est pas utile ...
Nous avons introduit dans le texte la mention de circonstances aggravantes pour exercice illégal de la médecine. L'objectif est de pénaliser l'utilisation de moyens numériques pour commettre de telles infractions. Rien n'était prévu à cet effet dans la rédaction du Gouvernement. Bien évidemment, nous acceptons volontiers une extension des circ...
Le courage, c'est aussi de ne pas légiférer pour légiférer.
Il faut être responsable et respecter l'État de droit.
Ces trois amendements visent à rétablir dans son économie générale l'article 4 du projet de loi. Nous ne pouvons que saluer la recherche par le Gouvernement comme par les groupes RDPI et RDSE de solutions pour améliorer le dispositif. Toutefois, je suis au regret de dire que les rédactions retenues ne sauraient en l'état nous satisfaire. Nous...
Ma chère collègue, ces dispositions soulèvent une vraie difficulté et se heurtent à plusieurs obstacles. Tout d'abord, lors de nos auditions, les représentants du ministère de la santé nous l'ont certifié : non seulement il n'existe pas de liste de thérapies non conventionnelles, mais ces dernières ne comportent pas nécessairement, en elles-mê...
Ma chère collègue, le ministère lui-même vous le confirmera : il ne dispose pas, à ce jour, des statistiques permettant de produire un tel rapport. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Avis favorable !
Il est défendu.
Il est défendu !
Il est défendu !
Il est défendu.
Oui, monsieur le président.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous connaissons tous l’histoire turbulente du référendum en France. Il a beaucoup été utilisé au XIXe siècle comme un outil plébiscitaire, souvent au détriment de la démocratie elle-même, ce qui a motivé l’encadrement de son usage par la Constitution de la Ve République....
Cet amendement vise à mettre en place une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa quittent effectivement le territoire à l'issue de la période de validité de leur document. Par ces dispositions financières dissuasives, nous entendons les inciter à quitter le territoire national. Au Cana...
