Loi de finances pour 2018

C’est non sans émotion que je prends la parole après Charles Revet. Je n’appartiens pas à la même génération que lui et je souhaite le remercier du travail qu’il accomplit en tant que président du groupe d’études des sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante qui, dans cette maison, travaille sur les questions qui nous intéresse...

C’est vrai, madame la secrétaire d’État, j’en conviens ! Il s’agit maintenant de prendre une décision rapide. Quand il était candidat, le Président de la République a pris un engagement, qui doit être tenu maintenant.

Puisque l’on engage dès à présent le débat sur l’article 59, je me permets également de dire quelques mots. Mes chers collègues, nous sommes entrés dans un monde nouveau avec la fin du cumul des mandats et la fin de la réserve parlementaire. Aussi, je n’arrive pas à comprendre les arguments que vient d’exposer M. le rapporteur spécial, ni cett...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la commission des lois comprend les raisons qui conduisent nos collègues des finances à demander l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collec...

Cet amendement vise à modifier la ventilation de la DSIL en faveur du tourisme, sans en augmenter l’enveloppe. Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique du monde. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juil...

L’argument selon lequel cette question ne serait pas prioritaire, au même titre que d'autres, mériterait que l’on engage un long débat sur la place du tourisme dans notre pays. Dans les années à venir, nous allons organiser de grandes compétitions internationales dans le domaine sportif ; nous faisons face à un véritable enjeu de compétitivité...

Le présent amendement, que je défends au nom de la commission des lois, a pour objet de confier au préfet de département, plutôt qu’au préfet de région, le soin d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local. Le préfet de département est l’interlocuteur naturel des élus locaux. C’est lui qui conn...

… et en permettant ainsi aux élus locaux d’abord, et aux parlementaires ensuite, d’avoir une vision consolidée de ces deux types d’aide que sont la DETR, d’une part, et la DSIL, d’autre part. Cet éclairage démocratique double – élus locaux et parlementaires – aidera en amont le préfet dans la préparation de son travail, dans le choix de ses cri...

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Du point de vue de la subsidiarité, le fait de constituer auprès du préfet de région une commission constituée d’élus locaux et de parlementaires ne me semble pas pertinent sur le plan territorial pour faire ce travail. Le préfet de mon département m’a donné, à ma demande, la liste complète des subventions a...

Je souhaiterais que M. Guerriau retire l’amendement n° II-97 rectifié bis par souci de cohérence avec le vote intervenu, à l’instant, sur l’amendement de la commission des lois, en vue d’aborder la discussion de l’article suivant avec un texte cohérent.

Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé. L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territor...

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je répondrai d’abord sur la qualité de l’amendement : il a été rédigé, puis présenté en commission des lois la semaine dernière, où il a fait l’objet d’une discussion. Monsieur Poniatowski, j’entends votre jugement sur la qualité du travail de la commission des lois, et je me ferai un plaisir d’en faire part...

Pour le reste, premièrement, ce n’est pas cet amendement qui prévoit que deux sénateurs et deux députés seront membres de la commission pour la DETR. C’est déjà fait ! Le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu’ils auront à faire selon leurs propres critères pour nommer tel ou tel collègue sé...

Je m’explique : la loi NOTRe, en contrepartie de la suppression de la clause générale de compétence, a attribué aux départements la solidarité territoriale. Vous le savez très bien, mes chers collègues, et comme le rapporteur spécial l’a dit précédemment, le préfet et le président du conseil départemental habitent déjà dans la même maison ! Qu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les remarques complémentaires que ne manquera pas de faire la commission des finances sont d’emblée acceptées.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les assoc...

Cet amendement tend à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul pour le calcul de la « population DGF » pour les communes de moins de 10 000 habitants au sens de l’INSEE. Les DGF sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habit...

Nous n’avons pas encore parlé du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il a été exposé à maintes reprises que, compte tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée et de la baisse mécanique des contributions des territoires ayant été regroupés, volontairement ou non, par application des schémas d...

Ces amendements ouvrent une discussion qui pourrait durer jusque tard dans la nuit, mais, comme nous avons des impératifs horaires, je me rallierai à la position de Jean-Claude Carle. Le FPIC est devenu insoutenable pour un certain nombre de collectivités de la Haute-Savoie qui investissent énormément, qui ont sur leur territoire des outils éc...

La somme globale des efforts demandés à ces collectivités est trop importante ! Un seuil d’insoutenabilité a été atteint. Je demande que le Sénat, qui représente les collectivités locales, et notamment les fleurons économiques et industriels de notre pays, se penche sur ces situations d’effet ciseau. Les efforts de gestion que l’on demande aux...