Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

L'amendement n° 286 rectifié vise à instaurer une véritable direction des ressources humaines (DRH) de l'État pour les hauts fonctionnaires. De nombreuses personnes entendues lors de nos auditions ont plaidé pour la création d'une telle DRH, notamment M. Frédéric Thiriez. Toutefois, cet amendement a pour objet l'organisation administrative de...

Nous avons autorisé l'agent à saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il s'agit notamment d'éviter que l'administration « bloque » la mobilité de l'agent concerné en refusant de saisir elle-même la HATVP. Avec l'amendement n° 492, le Gouvernement fait un pas vers nous, en acceptant cette disposition p...

Un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour créer son entreprise. Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an. Sur l'initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d'un an, soit un total de quatre ans. Le...

Nous aurons un débat sur le remboursement de la « pantoufle » après l'article 16 bis. Sur l'amendement n° 155 rectifié bis, mon avis est défavorable : le contrôle de la « pantoufle » relève de l'administration et des écoles de service public, absolument pas d'une autorité administrative indépendante comme la HATVP.

Concernant l'amendement n° 489, la commission a prévu une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP. Il s'agit d'une sanction dissuasive destinée à assurer l'efficacité des contrôles de la HATVP et le suivi de ses réserves. Une peine similaire existe d'ail...

La commission a salué le nouveau contrôle du « rétro-pantouflage », lorsqu'un fonctionnaire revient du secteur privé ou lorsqu'un agent contractuel vient du monde de l'entreprise. Le texte de l'Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait seulement 228 emplois de la fonction publique d'État.

Si l'amendement n° 354 rectifié de Mme Morin-Desailly était adopté, la HATVP devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d'un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Les exemples cités dans l'objet, qui concernent en particulier les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), sont assez éloquents ; j'...

Par cohérence, avis favorable à l'amendement n° 488 qui renvoie le délai de contrôle du « rétro-pantouflage » à un décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 86 rectifié sexies rejoint le texte voté par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'agent transmette une attestation annuelle à la HATVP. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique et aucune sanction n'est prévue lorsque l'agent transmet une attestation erronée.

Nous ne partageons pas l'objectif des auteurs de l'amendement n° 449 rectifié, consistant à permettre la publication de tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait un problème constitutionnel et du point de vue des libertés publiques. Nous faisons confiance à la HATVP pour publier ses avis, et nous avons renforcé ses pouvoirs...

Lorsqu'un agent n'a pas respecté les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu'une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée. L'amendement n° 447 rectifié de Mme Delattre vise à supprimer ce plafond. J'en partage les objectifs, mais cela soulèverait une difficulté sur le plan constitutionnel : nous serions très proches de l'inco...

Le Gouvernement tient absolument à bénéficier d'un renvoi à un décret en Conseil d'État pour préciser les procédures déontologiques applicables. Soit. Avis favorable à l'amendement n° 490, à condition que nous supprimions un mot auquel la commission des lois est éminemment allergique : l'adverbe « notamment ». Le sous-amendement n° 576 est a...

Avis favorable sur cet amendement très important. La HATVP serait directement saisie lorsque des membres de cabinet ministériel et des collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent dans le secteur privé ou en reviennent. C'est une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la HATVP d...

Conformément à un amendement adopté par l'Assemblée nationale, le référent déontologue pourrait assister aux réunions de la HATVP. L'amendement n° 531 de M. de Belenet ouvrirait cette faculté à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité de nomination. Avis défavorable, car cela pourrait remettre en cause, au moins dans les apparences, l'impartiali...

Les rapporteurs de la HATVP sont, en l'état du droit, des magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Ils préparent les dossiers les plus importants, avant qu'ils soient soumis aux membres du collège. L'amendement n° 532 de M. de Belenet étend ce vivier aux fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions ...

Avis favorable à l'amendement n° 530 de M. de Belenet, qui précise le contenu du rapport d'activité de la HATVP.

Avis favorable à l'amendement n° 534, rédactionnel, sous réserve de rectification : par coordination, il faudrait mentionner les « 1° à 3° du II de l'article 19. »

Avis favorable à l'amendement n° 314 rectifié qui applique en outre-mer les modifications de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

L'amendement n° 4 rectifié ter supprime l'indemnité de conseil que peuvent percevoir les agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État au titre « des prestations fournies personnellement en dehors de l'exercice de leurs fonctions ». Autoriser les comptables publics à monétiser des prestations en parallèle ...

L'amendement n° 250, sur le remboursement de la « pantoufle », est un vrai sujet sur lequel nous attendons des réponses du Gouvernement. Le principe est déjà clairement posé : les fonctionnaires qui partent avant d'avoir accompli leur obligation de servir doivent rembourser leurs frais de scolarité. La durée de l'obligation de servir varie tou...