Transformation de la fonction publique

Ces amendements portent des demandes de rapports sur trois sujets : les congés bonifiés ; l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine et affectés en métropole ; l’opportunité de créer un dispositif substitu...

L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de l’interdiction des discriminations fondées sur les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, l’origine, l’âge, le handicap. Cette liste est augmentée au fil des lois et devient de plus en plus précise, ce qui risque de priver le juge ou le pouvoir disciplinaire d...

L’article 30 du projet de loi vise à étendre l’obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique en élargissant le champ des emplois et des administrations concernées. Les auteurs de l’amendement souhaitent aller plus loin en faisant entrer dans le champ du dispositif des emplois de sous-...

Cet amendement vise à intégrer les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives et financières dans le champ d’application de l’obligation de nominations équilibrées. L’intention est bonne, mais il nous semble que ces nominations doivent faire l’objet de procédures spécifiques, en particulier les nominatio...

Les auteurs de l’amendement souhaitent intégrer dans l’obligation de nominations équilibrées les nominations dans un même type d’emploi. Ces nominations ont été exclues afin de ne pas pénaliser les personnes déjà nommées sur des emplois de direction. Le mécanisme opère ainsi une conciliation entre l’objectif de rendre effectif l’égal accès aux...

L’amendement n° 174 rectifié bis vise à augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant faire l’objet d’une primo-nomination. La proportion est actuellement de 40 %. Les auteurs souhaitent l’augmenter à 45 % en 2022, puis 50 % en 2025. L’amendement n° 175 rectifié bis est un amendement de repli qui fixe ce tau...

L’amendement n° 358 vise à revenir sur des exonérations accordées par l’article 31 aux employeurs publics. La commission est attachée à conserver au bénéfice des employeurs publics les souplesses évoquées. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 191 rectifié bis tend à supprimer la dispense de pénalités accordée aux employeurs ayan...

L’amendement n° 187 rectifié bis vise à fixer dans la loi le montant de la pénalité due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées et à l’augmenter. La contribution financière due est égale au nombre de nominations manquantes dans le périmètre considéré, multiplié par un montant fixé par décret qui est actuellement...

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le rythme d’alimentation et les plafonds du compte personnel de formation des agents publics. La fixation du rythme annuel d’alimentation et des plafonds des droits liés au compte personnel de formation des agents publics relèvent du domaine réglementaire. Dans sa décision sur la loi pour la liber...

En amont de la réunion de la commission, nous nous sommes interrogés sur cet article : fallait-il le supprimer, le champ de la demande d’habilitation étant beaucoup trop large, et même douteux sur le plan constitutionnel, ou proposer une nouvelle rédaction au Gouvernement, plus encadrée et de nature à nous permettre de faire valoir nos argument...

La commission est défavorable à cet amendement qui se borne à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale. Cette rédaction nous semble beaucoup trop large pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose de connaître les finalités et le périmètre de l’ordonnance. Avec le texte du Gouvernement, toutes les écoles de se...

L’adoption de cet amendement supprimerait la possibilité, pour les salariés du secteur privé, de se présenter au troisième concours de l’École nationale d’administration.En 2018, sur un total de quatre-vingts places, huit étaient ouvertes au titre de ce concours. Le troisième concours a été créé pour diversifier les profils de recruteme...

Le Gouvernement propose une réécriture globale de l’article 22 bis AA, afin d’intégrer ces dispositions, non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Sur le fond, la rédaction proposée par le Gouvernement ne nous semble pas éq...

L’article 22 bis A vise à encourager le développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière. Il suscite l’inquiétude chez certains professionnels, notamment les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. Il faut dire que la méthode suivie par le Gouvernement n’est pas idéale : l’article a été introduit à l’Ass...

L’article 22 bis A ouvre la porte au développement de l’apprentissage pour la profession d’orthophoniste. Cette profession s’est fortement mobilisée pour contester cette disposition. L’apprentissage n’existe pas chez les orthophonistes, mais c’est peut-être l’occasion d’évoluer en ce sens… Il revient au Gouvernement de mieux consulter ...

L’article 22 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, vise à trouver des solutions pour le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Les apprentis des collectivités sont en effet les grands oubliés de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018. Dépouillées de leur compétence en matière d’apprentissage, les régions ...

À entendre M. le secrétaire d’État, il semble que le Gouvernement soit rétif à une participation de l’État au financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Pourtant, à grand renfort d’annonces, le Premier ministre a lancé une mobilisation générale pour l’emploi, en particulier pour le soutien à l’apprentissage. J’imagine...

L’amendement défendu par Mme Gatel vise à prévoir une autre répartition pour le financement de l’apprentissage. Par rapport à la proposition de la commission, le reste à charge des employeurs territoriaux serait réduit, passant de 50 % à 30 %. La part de l’État serait portée à 30 millions d’euros, contre 23 millions d’euros dans le texte de la...

Dans le secteur public, la rémunération de l’apprenti dépend de deux paramètres : son âge et le type de formation suivie. La rémunération des apprentis de niveau post-bac est de 10 % à 20 % supérieure à celle des autres apprentis. Cette situation soulève aujourd’hui une difficulté, car les collectivités territoriales et l’État recrutent de plu...

Cet amendement vise à sensibiliser les agents publics à l’écosystème numérique, à la protection des données et à l’utilisation des logiciels libres. On sait combien le Sénat, sa commission de la culture en particulier, est sensible à voir ces questions vraiment prises en compte, lors de l’examen des textes et dans l’organisation même des admin...